Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 37)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « Art. L. 162‑54. – Le montant du forfait de télésurveillance est fixé dans le cadre de l’accord mentionné au II de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences des mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précédente. Pour les chefs d...

Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel que soit l’âge du candidat à l’emprunt et l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le V, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation au deuxième alinéa du I., lorsque l’objet de la dotation porte uniquement sur les besoins de financement de l’investissement structurant, un contrat peut être conclu avec l’agence régionale de santé...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l'accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession de sage-femme. Exposé sommaire : Une fois encore, rien n’est proposé au traver...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur la base des propositions établies et rendues publiques par l’Institut mentionné à l’article L. 1415‑2, la liste des pathologies et les délais mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixés conformément à une grille de référence sans limi...

Le quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et ce quel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à revenir sur cette disposition qui prévoit d’ouvrir aux orthoptistes la possibilité de réaliser en premier recours des bilans visuels et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire. Malgré les arguments avancés par le Gouvern...

Au premier alinéa du II de l’article L. 162‑12‑22 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les maisons de santé », sont insérés les mots : « , les cabinets d’ophtalmologie libéraux créant un ou des sites secondaires d’exercice ou reprenant un cabinet d’ophtalmologie situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisan...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouva...

I. – Les établissements de santé définis à l’article L6111‑1 du code de la santé publique doivent disposer d’une capacité de production autonome d’oxygène médical. Les modalités d’application de cette obligation sont précisées par voie réglementaire. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurr...

Substituer aux alinéas 14 et 15 l’alinéa suivant : « 2° Au titre de l’activité́ de soins dispensée en application du 1° de l’article L. 313-1-3, le directeur général de l’agence régionale de santé verse chaque année une dotation globale relative aux soins, dont le montant tient compte notamment du niveau de perte d’autonomie et des besoins en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une extension de l’expérimentation relative aux salles de consommation à moindres risques, plus communément appelées « salles de shoot » L’expérimentation des salles de shoot a fait l’objet d’un bilan partiel et mitigé....

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1. » Exposé som...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidém...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte et l’état du dispositif en vigueur. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale complémentaire souscrits par les agents de la fonctio...

Au quatrième alinéa du IV de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « , d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ». Exposé sommaire : Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décl...

Substituer aux alinéas 30 à 38 l’alinéa suivant : « Art. L. 162‑54. – Le montant forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale prise en charge ou remboursée par l’assurance maladie est fixé dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162‑14‑1 II du code de la sécurité sociale. Il est dérogé à l’article L. 162‑14‑1‑1 du c...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mars 2022, un rapport d’information sur l’allocation des financements versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ainsi que les financements effectivement supportés par les établissements concernant les revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Ex...