Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS327 (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2021 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Quentin, M. Nury, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Bonnivard, M. Grelier, M. de la Verpillière.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 45
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2022, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte et l’état du dispositif en vigueur.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière à Mayotte.
En effet, l’aide médicale de l’État n’étant pas applicable à Mayotte, les étrangers en situations irrégulière ne bénéficient pas de l’AME dans ce département français. Il est donc très complexe de faire une estimation du coût des dépenses de santé des personnes en situation irrégulières, qui peuvent se faire soigner dans le Centre hospitalier de Mayotte (environ 40 % des entrées selon le CHM) ou en ville. Cette dernière donnée peut être approchée par la répartition des dépenses de santé pour les bénéficiaires de l’AME sur le territoire français (un tiers pour les soins de ville et deux tiers pour les soins hospitaliers) soit un coût approximatif estimé à 100 millions d’euros.
À la vue des montants concernés et des problématiques induites par une prise en charge par l’État très limitée de ces dépenses, il apparaît nécessaire que le Gouvernement fournisse au Parlement une évaluation plus fine du coût de ces dépenses sous la forme d’un rapport, remis au Parlement avant le 1er septembre 2022.
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