Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

142 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE526 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – L’ article L. 421‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Réaliser des prestations de services pour le compte des sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, et au 4° de l’article L. 421‑2. » II. – Après le trente-neuvième alinéa de l’article L. 422‑2, est ins...

12/11/2021 — Amendement N° CE522 au texte N° 4406 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Bazin

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédé...

12/11/2021 — Amendement N° CE501 au texte N° 4406 - Article 22 (Adopté)
M. Bazin

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 : « Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par la conférence intercommunale du logement en fonction des besoins du territoire. » Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi « 3DS » prévoit que les Conventions Intercommunales d’Attributions (CIA) devront fixer un objec...

12/11/2021 — Amendement N° CE514 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – Après le mot : « s’applique », la fin du dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’...

12/11/2021 — Amendement N° CE219 au texte N° 4406 - Article 63 (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

12/11/2021 — Amendement N° CE521 au texte N° 4406 - Après l'article 28 bis (Irrecevable)
M. Bazin

Les I des articles L. 3231‑4‑1 et L. 4253‑2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les organismes de foncier soli...

12/11/2021 — Amendement N° CE529 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

 Le chapitre III du titre Ier du livre premier de la partie législative du code des assurances est ainsi modifié : I. – L’article L. 113‑3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription ...

12/11/2021 — Amendement N° CE498 au texte N° 4406 - Article 20 (Tombe)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Une commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des c...

12/11/2021 — Amendement N° CE499 au texte N° 4406 - Après l'article 20 ter (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans préjudice de l’application de ses autres dispositions, aux logemen...

12/11/2021 — Amendement N° CE513 au texte N° 4406 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 353‑22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la p...

12/11/2021 — Amendement N° CL267 au texte N° 4406 - Après l'article 60 (Irrecevable)
M. Bazin

Le titre Ier du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑14. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...

12/11/2021 — Amendement N° CL274 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’une » les mots : « Lorsqu’une ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : Pour dévelop...

12/11/2021 — Amendement N° CL264 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Bazin

 « Le b du 5° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ; ». » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du li...

12/11/2021 — Amendement N° CL276 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public...

12/11/2021 — Amendement N° CL217 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...

 « À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints d...

12/11/2021 — Amendement N° CL238 au texte N° 4406 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

12/11/2021 — Amendement N° CL260 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article s’applique également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour la tenue de ses réunions.

12/11/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4406 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Bazin

 « À la fin du b du 5° du I de l’article L. 5215‑20, les mots : « , ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires » sont remplacés par les mots : « d’intérêt communautaire et sites cinéraires d’intérêt communautaire ainsi que création et extension des crématoriums ». » Exposé sommaire : Conditionner l’exercice...

12/11/2021 — Amendement N° CL239 au texte N° 4406 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Bazin

 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

12/11/2021 — Amendement N° CL256 au texte N° 4406 - Article 27 ter (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...