Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

142 amendements trouvés


12/11/2021 — Amendement N° CE214 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – L’alinéa premier de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après les mots : « sur l’intérêt général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local ». 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. ...

12/11/2021 — Amendement N° CE273 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « modernisation », sont insérés les mots : « , y compris de rénovation énergétique performante au sens du 17° bis de l’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation, ». Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 j...

12/11/2021 — Amendement N° CE520 au texte N° 4406 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
M. Bazin

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 421‑1, L. 421‑3, L. 421‑4, L. 422‑2 et L. 422‑3, après les occurrences des mots : « le cas échéant par la création d’une filiale », sont ajoutés les mots : « ou d’une société lorsque leur participation à cette dernière leur permet, avec d’autres organismes men...

12/11/2021 — Amendement N° CE517 au texte N° 4406 - Après l'article 22 bis (Retiré)
M. Bazin

L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442‑6 et L. 353‑15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occu...

12/11/2021 — Amendement N° CE275 au texte N° 4406 - Après l'article 68 (Irrecevable)
M. Bazin

Introduire dans le Code rural et de la pêche maritime un article L 514-7 : " Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection juridique au Président, à l'élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

12/11/2021 — Amendement N° AS58 au texte N° 4406 - Article 31 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...

12/11/2021 — Amendement N° CE497 au texte N° 4406 - Article 20 (Tombe)
M. Bazin

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « Présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, elle est composée…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentral...

12/11/2021 — Amendement N° CE217 au texte N° 4406 - Après l'article 30 bis D (Irrecevable)
M. Bazin

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont a...

12/11/2021 — Amendement N° CE496 au texte N° 4406 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

12/11/2021 — Amendement N° CL250 au texte N° 4406 - Article 5 sexies (Tombe)
M. Bazin

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article dans le respect de la même échéance. » ; ». Exposé som...

12/11/2021 — Amendement N° CL281 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas lors du vote du budget de la collectivité territoriale ou du groupement. » Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la l...

12/11/2021 — Amendement N° CL247 au texte N° 4406 - Article 4 ter (Tombe)
M. Bazin

I. – Supprimer les alinéas 5 et 12. II. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice de ...

12/11/2021 — Amendement N° CL286 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

12/11/2021 — Amendement N° CL279 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « prêt », insérer les mots : « , à l’exclusion des garanties d’emprunt au logement social ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le ...

12/11/2021 — Amendement N° CL252 au texte N° 4406 - Article 14 (Retiré)
M. Bazin

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...

12/11/2021 — Amendement N° CL268 au texte N° 4406 - Article 27 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

12/11/2021 — Amendement N° CL221 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Ramadier, M. Bazin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme L...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le co...

12/11/2021 — Amendement N° CL243 au texte N° 4406 - Article 3 bis B (Tombe)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , en tenant compte des difficultés et des besoins préalablement recueillis auprès de leurs communes membres localisées dans le périmètre visé au I, ». Exposé sommaire : Le Sénat a instauré au sein du présent projet de loi des dispositions visant à pe...

12/11/2021 — Amendement N° CL270 au texte N° 4406 - Après l'article 12 ter (Irrecevable)
M. Bazin

 « Le premier alinéa du I de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre....

12/11/2021 — Amendement N° CL282 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 fait référence aux « commissions d’attribution de délégations de service public », qui ne renvoient à aucune réalité juridique et renvoie tout simplement aux responsabilités de l’assemblée délibérante. Il est proposé de revenir à la réali...