Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

142 amendements trouvés


17/11/2021 — Amendement N° CL462 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b) du 1° , les mots : « et le Département de Mayotte » sont supprimés. 2° Le d) du 2° est complété par la phrase : « Par dérogation, toutes les communes et tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

17/11/2021 — Amendement N° CL473 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

17/11/2021 — Amendement N° CL470 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération à Mayotte. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres département...

17/11/2021 — Amendement N° CL469 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code général des impôts et du code des douanes aux besoins d’un développement économique accéléré des zones franches d’activité à Mayott...

17/11/2021 — Amendement N° CL456 au texte N° 4406 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du I s’appliquent à Mayotte à compter du 1er juillet 2024 ». II. – En conséquence, au début de l’aliné 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Cet amendement tend fixer l’application de l’article 12 bis à Mayotte à compter du 1er...

17/11/2021 — Amendement N° CL455 au texte N° 4406 - Article 2 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les dispositions du présent article sont applicables au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d’un département et d’une région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 2 à Mayotte

17/11/2021 — Amendement N° CL626 au texte N° 4406 - Article 2 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 11, substituer au montant : « 23 000 € », le montant : « 41 136 € » Exposé sommaire : Amendement porte le seuil de 23 000€ au niveau du plafond annuel de la sécurité sociale.

17/11/2021 — Amendement N° CL628 au texte N° 4406 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Kamardine, M. Schellenberger

 « Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des phénomènes sismiques et volcaniques, notamment leurs conséquences en matière financière, d’urbanisme et de développement pour les collectivités locales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir le dispositif à la défense c...

17/11/2021 — Amendement N° CL464 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

I. – À la dernière phrase du dixième alinéa du VII de l’article 5 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

17/11/2021 — Amendement N° CL459 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 2564‑27 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Avant le 30 septembre 2022, le représentant de l’État établit, après avis des communes, un programme pluriannuel exceptionnel des travaux d’extension, de rénovation et d’équipement des écoles pré...

17/11/2021 — Amendement N° CL461 au texte N° 4406 - Après l'article 83 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Serva, M. Schellenberger

I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, après le mot :« communale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ». II. – Le premier alinéa du 1° de l’article 49 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, est complété par la ph...

17/11/2021 — Amendement N° CL479 au texte N° 4406 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Un office de l’eau est créé à Mayotte. Exposé sommaire : Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d’accès à ce bien universel qu’est l’eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d’une croissance démographique d’origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d’un retard hist...

17/11/2021 — Amendement N° CL624 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « , le conseil départemental du Département de Mayotte ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à garantir l'application de cet article à Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région dont la dénomina...

17/11/2021 — Amendement N° CL471 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Schellenberger

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux difficultés spécifiques d’application, à Mayotte, de la législation ...

17/11/2021 — Amendement N° CL467 au texte N° 4406 - Après l'article 41 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

17/11/2021 — Amendement N° CL451 au texte N° 4406 - Après l'article 81 bis (Rejeté)
M. Kamardine, Mme Ali, M. Schellenberger

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’extension à Mayotte, des articles L. 4131‑5 et L. 4221‑14‑3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les territoires d’Outremer d’Amériques disposent d’un régime dérogatoire depuis 2019 qui permet aux ARS de recruter...

17/11/2021 — Amendement N° CL454 au texte N° 4406 - Article 1er bis (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Schellenberger

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I est applicable au Département de Mayotte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de l'application de l'article 1 bis au Département de Mayotte, collectivité unique exerçant les compétences d'un département et d'une région.

17/11/2021 — Amendement N° CL627 au texte N° 4406 - Article 3 (Tombe)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié des conseils municipaux ou ». Exposé sommaire : Il s'agit de garantir que l'application du dispositif ne s'applique qu'avec une représentativité des populations d'au moins 2 tiers.

17/11/2021 — Amendement N° CL468 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Retiré)
M. Kamardine, M. Schellenberger

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

17/11/2021 — Amendement N° CL453 au texte N° 4406 - Article 7 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Schellenberger

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À Mayotte, l’expérimentation est subordonnée à une modernisation de l’ensemble des routes nationales du département. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me...