Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
142 amendements trouvés
12/11/2021 — Amendement N° CL287 au texte N° 4406 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
M. Bazin
L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...
12/11/2021 — Amendement N° CL245 au texte N° 4406 - Article 4 bis C (Tombe)
M. Bazin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 5211‑5‑1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales ur...
