Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quater)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas lors du vote du budget de la collectivité territoriale ou du groupement. » Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la l...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 32 par les mots : « , sous réserve de l’accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle sont localisées lesdites zones, si cette dernière demeure compétente en matière de plan local d’urbanisme ». Exposé sommaire : Lors de ses débats, le Sénat a instauré au présent projet de loi des dispos...