Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 quater)

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou bien de favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. » ; ». Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont confrontés à des difficultés récurrentes pour accéder à un logement. L’offre d...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

I. – Après le mot : « fixer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « un objectif de réalisation inférieur à l’objectif de référence mentionné au I du présent article ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 21, 22 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au seuils planchers au profit d’une amodiation des objectifs...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 dans lesquels toutes les c...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à certaines catégories de m...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’une ». II. Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorial...

L’article 26 de la loi la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) La modification des dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble lorsque cette modification a po...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et ». Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d’habitants cumulé au critère d’appartenance à l’agglomération qui aboutit à l’exclusio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire » les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : L’article 34 précise actuellement que le « Département contrib...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « qui » les mots : « , notamment ceux dont l’activité ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’augmentation des prix de l’immobilier dans les grandes métropoles et les bassins d’emploi contraint les actifs à s’éloigner de plus en plus de leur li...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger un oubli de la loi NOTRe et à ...

 « Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». » Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le même deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une commission thématique dédiée à l’habitat est créée, un débat est inscrit à l’ordre du jour au moins une fois par an. Cette commission émet un avis. Le présent alinéa s’applique aux colle...

 « Le troisième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » » Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la comp...

 « Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nat...

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation à l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président de l’établissement public de coopératio...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

 « Le I de l’article L1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ...

La section 1 du chapitre II du titre I^er du livre VII du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « est classé ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. » Exposé s...