Choix du nom issu de la filiation
(Article 2)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette adjonction s’applique, le cas échéant, à l’ensemble des enfants du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants d’un même couple porteront le même nom. En effet, le texte risque de faire éclater des fratries car des frères et sœurs ne...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phase suivante : « Cette adjonction est définitive. » Exposé sommaire : Le changement de nom est un acte important et impactant. Il convient de préciser que ce changement ne peut être demandé plusieurs fois. C’est donc l’objet de cet amendement qui prévoit que l’adjonction demandée est défi...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par déclaration devant un officier d’état-civil ». Exposé sommaire : Le changement de nom est un acte important et impactant. C’est pourquoi il convient de lui conférer une certaine solennité. C’est ce que propose cet amendement qui prévoit que ce changement doit s’opérer devant un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 modifie l’article 60 du code civil afin de permettre aux majeurs protégés de changer de nom sans modalité particulière de représentation. Il efface donc le rôle du tuteur. Étant donné l’importance du changement de nom, il convient de donner à cet acte toute son importance et de s’assurer ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : L’article 2 ne prévoit qu’une simple déclaration adressée à l’État civil de la mairie pour changer de nom. Or il convient d’ajouter une certaine solennité à cet acte important...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ouvre la procédure simplifiée de changement de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil aux personnes majeures qui souhaitent substituer ou adjoindre à leur propre nom, le nom de famille du parent qui n’a pas été transmis. Une simple déclaration adressée à l’Etat civil de la m...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et s’applique le cas échéant à l’ensemble des enfants du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants d’un même couple porteront le même nom. En effet, le texte risque de faire éclater des fratries car des frères et sœurs ne porteront plus le même nom de famille, or il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom. Or des assouplissements ont déjà été apportés. La loi du 23 décembre 1985 permet à toute personne d’adjoindre à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. La loi n° 2002 304 du 4 mars 2002 modifiée pa...