Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Après l'article 12)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur les engagements en effectifs des opérations militaires extérieures en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023 ». Exposé sommaire : Nos armées ont été engagées au-delà des contrats opérationnels prévus par la LPM en cours 2013‑2018. Il est nécessaire de clarifier les objectifs de la LPM à hori...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2019 sur la mise en place d'un compte épargne-permissions permettant aux militaires d'avoir l'assurance de pouvoir reporter l'ensemble des permissions qui n'ont pas pu être prises pour raison de service ou de pouvoir les monétiser ou de les valoriser par la voie d'une retraite addit...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dont le ministère des armées est exclu. » Exposé sommaire : Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d'un tableau des crédits courant sur l'intégralité de la période de la LPM 2019 à 2025.

Après l'alinéa 487, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023 ». Exposé sommaire : Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressour...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. Exposé sommaire : Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l'emploi et le dyn...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables d'un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ». Exposé sommaire : Par trois déc...

Au dernier alinéa du II l'article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TESF) du ministère de la Défense. En cas de vacance de poste prolongée, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant d...

Après l'article 15, ajouter l'article suivant : « Après le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. Les bénéficiaires de la ...

L'alinéa VI de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense est remplacé par l'alinéa suivant : « VI. - Les obligations prévues au II du présent article et le contrôle prévu au second alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978...

Au 5ème alinéa, supprimer les mots : « dans les spécialités « renseignement », « génie civil », « système d'information et de communication », « santé et sécurité au travail » et dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances ...

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Le gouvernement remet un rapport avant le 30/06/2022 pour évaluer les suites données aux possibilités offertes dans cet article 7 » Exposé sommaire : L'article 7 ouvre aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscr...

Le début du 4ème alinéa est ainsi rédigé : « 3° Codifier dans le statut général des militaires, en les adaptant et avec des modalités de contingentement triennales, les dispositions… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : L'article 15 habilite le gouvernement à proroger jusqu'en 2025, par ordonnance, en les adaptant en tant que de ...

Dans le titre II, Chapitre Ier, créer une section 7 intitulée « Dispositions relatives au logement » qui prévoit : Au II de l'article 150U du Code Général des Impôts, ajouter un 2° : « Qui constituent la résidence principale d'un militaire et sont cédés à la suite d'une mutation, à la condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois su...

ARTICLE 16 A la fin de l'alinéa 1er, supprimer les mots « dans les régions Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est et Ile de France ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il ne convient pas de limiter les recrutements à certaines régions.

Le gouvernement remet un rapport, avant le 30/06/2021, sur la concertation et le dialogue social. Exposé sommaire : Suite à l'affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l'interdiction du fait syndical. Les associations professionn...

Au 4ème alinéa, remplacer « 20% » par « 40% ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il convient de relever ce plafond maximum de 20%. En effet, l'étude d'impact montre que cette mesure sera insuffisante puisqu'elle ne provoquerait qu'une dizaine de recrutements. Il convient donc d'éviter...