Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Après l'article 12)

Au dernier alinéa du II l'article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TESF) du ministère de la Défense. En cas de vacance de poste prolongée, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant d...

Après l'article 15, ajouter l'article suivant : « Après le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. Les bénéficiaires de la ...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l'expiration du délai de ratification de l'ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité » Exposé sommaire : En novembre 2013, un rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes relatif à la reconversion s'i...

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Le gouvernement remet un rapport avant le 30/06/2022 pour évaluer les suites données aux possibilités offertes dans cet article 7 » Exposé sommaire : L'article 7 ouvre aux militaires placés en congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscr...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En équivalents temps plein)20192020202120222023Total 2019-202320242025Total 2019-2025 Évolution des effectifs+858+857+857+857+857+4586+857+8576000 A l'alinéa 3, remplacer le chiffre « 271 936 » par le chiffre « 273 222 ». Exposé sommaire : Il convient de « lisser » l'évolution des effectifs au lieu ...

Le début du 4ème alinéa est ainsi rédigé : « 3° Codifier dans le statut général des militaires, en les adaptant et avec des modalités de contingentement triennales, les dispositions… (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : L'article 15 habilite le gouvernement à proroger jusqu'en 2025, par ordonnance, en les adaptant en tant que de ...

Dans le titre II, Chapitre Ier, créer une section 7 intitulée « Dispositions relatives au logement » qui prévoit : Au II de l'article 150U du Code Général des Impôts, ajouter un 2° : « Qui constituent la résidence principale d'un militaire et sont cédés à la suite d'une mutation, à la condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois su...

ARTICLE 16 A la fin de l'alinéa 1er, supprimer les mots « dans les régions Bourgogne-Franche- Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est et Ile de France ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'ampleur des besoins et du nombre des vacances de poste, il ne convient pas de limiter les recrutements à certaines régions.

Le gouvernement remet un rapport, avant le 30/06/2021, sur la concertation et le dialogue social. Exposé sommaire : Suite à l'affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l'interdiction du fait syndical. Les associations professionn...

Ajouter l'alinéa suivant : « Le gouvernement remet un rapport avant le 30/06/2021 sur les engagements OPEX effectifs en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir disposer des informations né...

Après l'alinéa 213, ajouter l'alinéa suivant : « Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défenses (CRDS) et des plans locaux de redynamisation (PLR), l'État s'engage à définir avec les collectivités territoriales, une stratégie de projet visant à redynamiser les zones touchées. » Exposé sommaire : Les implantations concernée...

Après l'alinéa 26, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l'élaboration d'une défense commune de l'Union européenne, la France proposera à ses partenaires d'étudier les conditions dans lesquelles la force nucléaire de dissuasion pourrait s'inscrire dans une doctrine concertée à l'échelle de l'Union. ». Exposé sommaire : Les c...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est engagée une négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance ». Exposé sommaire : Le retour de la France dans le commandement intégré de l'OTAN doit s'accompagner d'un travail en profondeur pour réformer l'Alli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'élèvent contre les dispositions contenues à l'article 36. Il convient que le Gouvernement retire l'article et prenne le temps de dialoguer avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre avant de l'engager devant la représentati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux anciens combattants s'inquiètent de la fin des juridictions spéciales pour traiter les litiges liées aux pensions. Le présent article 32 prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative. Il convient que le Gouvernement retire l'article et prenne le t...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En milliards d'euros courants) Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de mettre en conformité les ressources budgétaires avec la période de la LPM qui va de 2019 à 2025, afin d'assurer une meilleure visibilité des ressources consacrées aux armées. L'alinéa 450 du rapport annexé fixe les be...

Après l'article 6, insérer l'article suivant : L'article 17 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé : Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l'état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements...

Après l'alinéa 486 rajouter l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au Chapitre II : Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation (article 7, 8, 9, 10) de la LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 comme suit: « , dont le ministère des armées est exclu. » Exposé sommaire : Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md 100...

Après l'alinéa 344, insérer l'alinéa suivant : En vue de la réactualisation prévue en 2021 et afin d'éclairer la représentation parlementaire sur la répartition des livraisons d'équipements en fonction de la programmation financière de la Loi de Programmation Militaire 2019-2025, le Gouvernement précise au tableau présenté à l'alinéa 344 du ra...