Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. – Après le 8° du même I, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Si l'étranger a commis un infraction pénale sanctionnée par un jugement définitif des tribunaux compétents. » ; » Exposé sommaire : Les sanctions encourues en cas de comportement délictuel ou criminel doivent être ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis. – Aux 7° et 8° du même I, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d'une politique migratoire et d'asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours » Exposé sommaire : La loi n°2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les 48 heures suivant la notification du placement en rétention aux fins...

Au premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'aide médicale de l'État donne droit à des prestations de santé extrêmement avantageuses : prise en charge à 100 % de l'ensemble des soins et prestations couverts par l'assurance malad...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale est complété par les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. » II. – La section 2...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «i) Si l'étranger est inscrit au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste ou s'il fait l'objet d'une enquête des agences européennes Eurojust et Europol pour faits de terrorisme. » Exposé sommaire : Une immigration maitrisée sur le territoire françai...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « i) Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation en dernier ressort, soit pour un délit, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme soit puni de dix ans d'emprisonnement, et que sa présence constitue une menace grave pour la société. » Exposé sommaire : La lutte ...

À l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Pour que les flux migratoires soient maîtrisés et pleinement acceptés par nos concitoyens, les étrangers en situation irrégulière, condamnés ou représe...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat chaque année au Parlement. « Le Gouvernement présente le context...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce Gouvernement souhaite l'Extension du « passeport talent » à de nouvelles catégories. Or, il est aujourd'hui indispensable de limiter l'immigration régulière aux capacités d'accueil sur le marché du travail et le logement.

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers est complété par un article L. 521‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑6. – Les étrangers représentant une menace grave à l'ordre public, ou incarcérés pour violence contre les personnes, viol et agression sexuelle, homicide et atteinte volontaire ayant entraîné la...

À dernière phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent quatre-vingts ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter la durée maximale de rétention des immigrés en situation irrégulière à 180 jours au lieu des 90 proposés par le gouvernement. Le placement en rétention des étrangers contrôlés en ...

Les subventions aux États aidés par la France qui n'accepteraient pas d'accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées. Exposé sommaire : En 2016, il y a eu 58 227 déboutés de la demande d'asile (source ministère de l'Intérieur). La pratique des reconduites est insuffisamment effective et insuffi...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2018 portant sur l'opportunité de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés arrivant dans notre pays nous oblige à faire évoluer notre législation. En effet, cette...

L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un acte d'état civil établi à l'étranger ne peut se substituer aux documents d'identité délivrés par les États étrangers et ne peut pas permettre d'établir de manière certaine l'état civil de celui qui le produit ». Exposé sommaire : L'augmentation très importante du nomb...

Tout étranger en situation irrégulière opposant un refus de placement en centre d'accueil est systématiquement transféré en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Malgré le démantèlement de la jungle de Calais, à l'automne 2016, il reste, à Calais comme le long de la façade maritime de la Manche et de la mer du Nord, de très no...

I – À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots :« et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième »sont remplacés par les mots :« majoré d'un quart, et au plus égal à ce salaire majoré d'un tiers pour l'accueil de la première personne. » II. – Après la même ...

L'étranger en situation irrégulière se trouvant dans un rayon de un kilomètre autour d'une infrastructure de transport reconnue comme point d'importance vitale est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Stationner à proximité immédiate d'un point d'importance vitale est de nature à perturber le fonction...

L'étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d'autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative. Exposé sommaire : Le fait de traverser une voie d'autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d'autrui. Il s'agit là d'une pratique courante de la pa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Notre politique de l'asile est à l'agonie surtout au vu des nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés. Il est donc indispensable de soumettre chaque personne qui se dit mineur isolé à un examen médical permettant de confirmer sa minorité....