Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Au premier alinéa de l'article L. 624‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la répression du « refus d'embarquement ». Celui-ci est aujourd'hui sanctionné sur le fondement du premier alinéa d...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s'est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni d'un emprisonnement d...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l'instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'État. ». 2...

Substituer aux alinéas 21 à 25 les quatre alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit heures » est remplacé par le mot : « cinq jours » ; «b) Au même alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-huit » est remplacé par le mot : « quarante-cinq » ; «c) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisÀ la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». » Exposé sommaire : L'amendement prévoit qu'en cas de rejet de demande de titre, l'OQTF 30 jours sera remplacée par une OQTF 7 jours. Lorsqu'une demande de titre a été instruite en préfect...

I. – L'article 21‑7 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « majorité », sont insérés les mots : « à condition qu'il en manifeste la volonté et qu'il justifie de son assimilation à la communauté française dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; b) Le mot : « cinq » est...

L'article L. 211‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D'une caution qui peut être exigée de tout étranger, hors ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, lors ...

À l'article 21‑17 du code civil, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». » Exposé sommaire : Cet amendement porte à 10 ans la condition de résidence régulière pour la naturalisation. Cette proposition aurait une force symbolique et pratique très importante, dans la mesure où le délai de stage actuel de 5 ans est un minimum, la d...

Au premier alinéa de l'article 21‑2 du code civil, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent amendement étend le délai d'acquisition de la nationalité par mariage de 5 à 8 ans.

À l'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : L'article L 521‑1 du ceseda prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. Le présent amendement propose de supprimer le...

Après l'article L. 313‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 313‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 313-3-1. – Lorsque le titulaire d'un titre de séjour fait l'objet d'une condamnation pénale, ce titre de séjour lui est retiré. L'étranger doit formuler une nouvelle demande de titre de séjour...

À la quatrième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la deuxième occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 150 % du » et, à la fin, les mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » sont supprimés. Exposé sommaire : Les conditions du regroupemen...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l'allocation mentionnée au premier alinéa, l'étranger non ressortissant de l'Union européenne doit résider en France depuis au moins deux ans, au sens de l'article L. 111‑2‑3 du code de la s...

À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement fam...

Rédiger ainsi cet article Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑10 est ainsi rédigé : «Art. L. 111‑10. –I. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors conn...

L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des personnes déclarées majeures à l'issue de la période provisoire d'accueil prévue au I de l'article R.221‑11 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Afin de lutter con...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , social, international et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'élargissement du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement social, international et environnemental de l'entreprise. La pression migratoire est déjà trop forte, il est inutile de la renforc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 131‑30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangèr...

L'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 11° est ainsi rédigé : « 11° À l'étranger résidant en France depuis au moins trois ans dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gra...

Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence «Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 380‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources...