Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 640 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Ciotti, M. Teissier, M. Ramadier, M. Quentin, M. Kamardine, M. Saddier, M. Cattin, M. Leclerc, M. Marleix, M. Huyghe, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, M. Larrivé, M. Viala, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Trastour-Isnart, M. Taugourdeau, M. Schellenberger, M. Menuel, M. Reynès, Mme Marianne Dubois, M. Woerth, Mme Genevard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ».
Exposé sommaire :
Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n'a cessé d'être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd'hui ce droit.
Le présent amendement limiter l'accès au dispositif aux mineurs de 16 ans et moins (au lieu de 18).
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