Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

488 amendements trouvés


18/05/2018 — Amendement N° 290 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « III. – Dans le secteur du sucre, les sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées à l'article L. 531‑1 bénéficient des dispositions prévues par le premier alinéa du II pour les sociétés coopératives mentionnées à l'article L. 521‑1. » Exposé sommaire : Tout d'abord, l'exclusion des betteraviers et canniers ...

18/05/2018 — Amendement N° 289 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Bazin, M. Lurton, M. Sermier

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur do...

18/05/2018 — Amendement N° 287 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Sermier

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la même phrase, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase d...

18/05/2018 — Amendement N° 159 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M....

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

18/05/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Lurton, M. Larrivé, M. Dive, M. Hetzel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Brun, M. de...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

18/05/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vig...

À l'alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », insérer les mots : « la clause relative au prix dans ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I...

18/05/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. J...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1° prend en compte...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et...

18/05/2018 — Amendement N° 154 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 14 : « 7° À un délai de préavis raisonnable et à une indemnité réduite éventuellement(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l'acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passa...

18/05/2018 — Amendement N° 153 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Cinieri, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Jean-Pierre...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminable », insérer les mots : « par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne s...

18/05/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Bazin, M. Le Fur, M. Aubert, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel

I. - À la première phrase de l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682‑1 du même code ou par accord interprofessionne...

18/05/2018 — Amendement N° 137 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, M...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui est payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contra...

18/05/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Rédiger ainsi cet article : « Le III de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « III. – Le décret mentionné au sixième alinéa du I prévoit que lorsque, conformément au droit de l'Union européenne, une organisation de producteurs est habilitée à négocier les contrats de vente au nom et pour le compte de se...

18/05/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au ...

18/05/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 902 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l'article L. 631‑24 est ainsi modifié : «a) La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfais...

18/05/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 902 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Beauvais, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Exposé sommaire...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2142 à l'amendement N° CE2091 au texte N° 627 - Article 11 (Rejeté)
M. Bazin

Au 4ème alinéa de l'article 11, et donc au 2°, remplacer les mots « ou issus de l'agriculture biologique » par les mots : « dont agriculture biologique et produits sous signe de qualité et d'origine ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les EGA demandaient notamment...

18/04/2018 — Sous-Amendement N° CE2141 à l'amendement N° CE2088 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « charge », ajouter les mots : « y compris les établissements d'enseignement privés associés à l'État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d'une aide à cette fin au titre de l'article L.533-1 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : L'introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesu...

17/04/2018 — Amendement N° CE782 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Nury, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, M. Masso...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

17/04/2018 — Amendement N° CE260 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Breton, Mme Valentin, M. Reda, M. Nury, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnar...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑9 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑9. - Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires contenant des produits carnés et laitiers indiquent à tout consommateur qui en fait la demande, dans un délai n'excédant pas un mois, l'origine de...

17/04/2018 — Amendement N° CE98 au texte N° 627 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vig...

Après la section Vter du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section Vquater ainsi rédigée : « Section Vquater «Taxe sur certains contrats de vente de produits agricoles ou alimentaires «Art.1605decies – I. - Il est perçu une taxe portant sur les contrats de cession de pr...