Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 1er)

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632‑3 » les mots : « correspondant au cadre interprofessionnel, s'il existe, ». Exposé sommaire : La durée minimale du contrat entre les producteurs e...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne. Elle n'a pas lieu d'être dans le texte sur le devenir de l'agriculture. Qui plus est, l'injonction qui est faite aux gestionnaires dans le présent alinéa de servir des substituts végétaux aux prod...

À l'alinéa 3, après le mot : « les », insérer les mots : « plus faibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'introduction de la prise en compte de l'empreinte carbone des produits importés dans cette disposition. Si la notion « d'agriculture biologique » est bien présente dans ce texte, l'exigence du « local » a, elle, été...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer le mot : « annuel » ; 2° Substituer aux mots : « ou celle portant sur le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, mentionnées à l'article L. 254‑7 du même code », les mots : « et de modifier le régime applicable aux act...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Les repas mentionnés au I comprennent une part maximale de 30 % de produits biologiques industriels. » Exposé sommaire : Si l'article 11 intègre une part de produits d'origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui dispose...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », substituer aux mots : « , une fois par an », les mots : « , à intervalles réguliers et à une fréquence considérée comme raisonnable par ces établissements selon le biais qu'ils jugent le plus adapté ». Exposé sommaire : Pour certaines structures de petite taille, cette nouvel...

Compléter l'alinéa 15 par les deux phrases suivantes : « La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage publi...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins a...