Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Actuellement, la procédure d'expulsion d'un mauvais payeur de mauvaise foi comprend au moins six mois incompressibles pour le propriétaire : deux mois de délai suite au commandement à payer avant assignation, deux mois entre la notification au préfet et l'audience, deux mois avant l'exécution de la décision d'expulsion. À ce délai incompressibl...

Les questions dont nous débattons cet après-midi nous tiennent à coeur, car nous savons tous, par les informations qui nous remontent du terrain, que ce sont des problèmes qui se posent concrètement. Nous avons parlé tout à l'heure de certains problèmes qu'on rencontre dans les parties communes – et dont fait partie le trafic de drogue – , et n...

Relisez l'amendement ! Nous ne remettons pas en cause la loi DALO, mais nous refusons que la priorité soit accordée à des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre. Si nous voulons que les lois de la République soient appliquées, nous ne pouvons pas donner une prime à ceux qui ne les respectent pas. Par cet amendement, au contrair...

Ce rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, sur la conduite de nos débats. À l'article 37, le Gouvernement ayant déposé un amendement hors délai, je demande l'ouverture d'un temps de parole supplémentaire pour les groupes et les non-inscrits.

J'aurais aimé entendre le Gouvernement sur ce débat de fond. En commission, nous avons discuté de la ghettoïsation, en faisant le constat sans apporter de solution. Pire même, un certain nombre de mesures nous paraissent de nature à aggraver la situation. La rapporteure nous dit que tout va bien dans le meilleur des mondes : le préfet peut déj...

Nous allons nous abstenir sur les amendements, ce qui ne signifie pas que nous sommes satisfaits du dispositif présenté, dont nous aimerions discuter sur le fond, beaucoup de choses étant à revoir. Il faut creuser et affiner la différenciation entre les zones tendues et détendues.

Nous sommes favorables à un réexamen plus régulier de la situation des locataires, en portant sur eux un regard humain. En la matière, il faut faire dans la dentelle…

… et non employer la Grosse Bertha, monsieur le ministre. L'objectif de mixité sociale doit être un axe fondamental dans la réflexion. Le dispositif du surloyer a produit des effets pervers, que l'on doit regarder en face ; s'il était inspiré par une bonne intention, il est allé, à certains endroits, à l'encontre de la mixité sociale. Dans cert...

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond requis pour occuper un logement social versent un supplément de loyer de solidarité, ou surloyer. Celui-ci a eu pour effet le départ de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l'offr...

Vous souhaitez que, sur la base de l'avis de la commission d'attribution des logements, le bailleur social procède à l'examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L'application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d'éviter le départ des familles modestes. Il en ré...

Nous proposons donc d'ajouter la phrase : « L'application du surloyer est subordonnée au critère de conservation de la mixité sociale. »

Vous nous posez une vraie difficulté, cher collègue Coquerel. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord. Mais l'amendement est mal écrit. Il faudrait le rectifier en complétant le paragraphe g). S'il est compliqué de revoir la rédaction maintenant, nous pouvons profiter de la navette. Nous ne pouvons pas voter un amendement dont la r...

Je bois du petit-lait, car plusieurs Marcheurs cheminent dans le même sens que nous. On nous objecte souvent qu'il faut retravailler, ou réécrire. Or, ce projet de loi est à l'étude depuis plusieurs mois, et il serait intéressant que vous nous garantissiez que vous travaillerez dans cette direction.

Depuis la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les locataires justifiant à l'entrée dans les lieux de ressources inférieures aux plafonds des PLAI, PLUS ou PLS perdent leur droit au maintien dans les lieux en cas de déclaration, pendant deux années consécutives, de ressources supérieures à 150 % du plafond des PLS – ...

Devant l'élan des marcheurs qui n'arrêtent pas de proposer des dispositifs et des moyens, j'ai envie de dire : « Pauvres juges ! Pauvres propriétaires ! » en cet an I de grâce jupitérienne. Votre projet de loi a oublié les propriétaires. L'article 40 renforce les droits du locataire considéré de bonne foi afin de favoriser son maintien dans le...

Monsieur le ministre, vous ne nous avez pas répondu sur la question de la souveraineté du juge – qui est tout de même importante – alors que vous allez lui imposer les décisions de la commission de surendettement. Il est vrai que la question de la coordination se pose et l'on ne peut qu'être satisfait que l'on aille en ce sens, mais je pense qu...

L'article 36 prévoit un système de cotation des demandes de logement grâce à des critères pondérés. Peut-être même l'attribution par l'intelligence artificielle est-elle en marche ! Moi je pense plutôt qu'il faut un regard humain, adapté aux réalités locales. Les attributions, c'est un vrai sujet : il faut regarder non seulement la situation de...

On peut se faire le chantre de la transparence, mais celle-ci a des limites. Il faut aussi faire confiance aux acteurs investis d'une légitimité pour porter l'intérêt général, notamment dans une logique de peuplement. On a longuement parlé des risques de ghettoïsation : c'est un vrai sujet. Je vous le dis franchement : sur le terrain, les baill...

Cet amendement est assez simple. Puisque la cotation ne s'impose pas selon vos dires, votez mon amendement. L'alinéa 4 de l'article 36 rend obligatoire le système de cotation ; cet amendement a pour objet d'en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l'attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune ...

C'est un sujet essentiel sur le plan social. La transparence a ses limites : il faut avoir l'intelligence des situations, sinon limitons-nous aux tableaux et aux chiffres et choisissons en fonction d'eux – il paraît d'ailleurs difficile de choisir sans prendre en compte les chiffres issus des critères pondérés. Les élus ont bien sûr le dernier ...