Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE919 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera...

14/05/2018 — Amendement N° CE790 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement...

14/05/2018 — Amendement N° CE1153 au texte N° 846 - Article 13 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

A la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots « dix-huit mois » les mots « douze mois ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut...

14/05/2018 — Amendement N° CE1394 au texte N° 846 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin

A l'alinéa 4, après « 2022 », rajouter les mots «, ce seuil ne sera pas inférieur ou égal à 3500 habitants ». Exposé sommaire : L'article 17 accélère la numérisation dans le champ de l'urbanisme en créant une télé procédure pour assurer le traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme à compter du 1er janvier 2022 pour les communes dont ...

14/05/2018 — Amendement N° CE921 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisLorsque la qualification relève d'une décision d'un établissement public de coopération intercommunale, la délibération de l'organe délibérant prévoit les conditions des transferts de compétences opérés entre les communes et leurs groupements et les conditions de la réalisation et de la mise...

14/05/2018 — Amendement N° CE1145 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Saddier, M. Bony, Mme ...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement part...

14/05/2018 — Amendement N° CE795 au texte N° 846 - Article 25 (Tombe)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

À l'alinéa 26, après le mot : « représentés », supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, v...

14/05/2018 — Amendement N° CE1061 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », supprimer les mots : « de créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM d...

14/05/2018 — Amendement N° CE26 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nu...

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'o...

14/05/2018 — Amendement N° CE428 au texte N° 846 - Article 28 (Adopté)
M. Bazin

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Au début de la seconde phrase du 10°, après les mots : « à titre subsidiaire » , les mots : « et à titre transitoire pour une période de six ans » sont supprimés ; «ab) À la fin de la même phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Les objecti...

14/05/2018 — Amendement N° CE960 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Les organismes d'habitations à loyer modéré accordent à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale,...

14/05/2018 — Amendement N° CE1520 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Herbillon, M. Bazin

I. – À l'alinéa 43, après la référence : « L. 411‑2 », substituer aux mots : « et qui n'ont pas », les mots : « ou qui ont ». II. – Compléter cet alinéa par les mots : « , ces activités d'accession sociale et acquisitions de logements locatifs pouvant résulter de l'acquisition, de la fusion ou de l'absorption d'autres organismes ; ». Expos...

14/05/2018 — Amendement N° CE967 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. d...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible péréquation entre les Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Exposé sommaire : Le FSL (fonds de solidarité logement) est une aide financière qui vise à aider les personnes rencontrant des difficultés f...

14/05/2018 — Amendement N° CE1162 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, M. Dive, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. N...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un arrondissement départemental dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même article, n'a son siège. »...

14/05/2018 — Amendement N° CE433 au texte N° 846 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

14/05/2018 — Amendement N° CE304 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Levy, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Genevard, M. Minot,...

Titre II bis Lutter contre les installations illicites Article XX L'article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 100 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ; 2° ...

14/05/2018 — Amendement N° CE418 au texte N° 846 - Article 25 (Adopté)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, après le mot : « un », substituer aux mots : « plan stratégique de groupe », les mots : « cadre stratégique patrimonial ». II. – Supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « Le cadre stratégique patrimonial définit des orientations gé...

14/05/2018 — Amendement N° CE1428 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Bazin

L'alinéa 19 est complété par les deux phrases suivantes : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, cette convention est complétée par les informations préalables utiles à la juste valeur du bien. Ces informations sont définies par décret ». Exposé sommaire : La vente de logements sociaux est un mécanisme de développement de parcours...

14/05/2018 — Amendement N° CE1141 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Bony, Mme Lou...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

14/05/2018 — Amendement N° CE440 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'article 5-III crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations de construction de bâtiments dans le cad...