Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE1393 au texte N° 846 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d'État », les mots : « l'ar...

14/05/2018 — Amendement N° CE1409 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après avis ...

14/05/2018 — Amendement N° CE792 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

14/05/2018 — Amendement N° CE922 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

A l'alinéa 23, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole...

14/05/2018 — Amendement N° CE1166 au texte N° 846 - Article 17 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ...

14/05/2018 — Amendement N° CE888 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet p...

14/05/2018 — Amendement N° CE1398 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 38, insérer les huit alinéas suivants « c) Le quarantième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la cession de ces logements, les dispositions de l'article L. 443‑7 et suivants du présent code ne sont pas applicables. » ; « d) Le quarante et unième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Elles peuvent aussi c...

14/05/2018 — Amendement N° CE420 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

14/05/2018 — Amendement N° CE421 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Bazin

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1144 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. ...

Supprimer les alinéas 41 à 44. Exposé sommaire : Parmi les populations locataires de logements à loyer modéré, il arrive souvent qu'un certain nombre d'entre elles se trouvent confronté à des difficultés sociales, économiques ou familiales. Ces difficultés peuvent nécessiter un accompagnement particulier des services sociaux compétents mais é...

14/05/2018 — Amendement N° CE39 au texte N° 846 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

14/05/2018 — Amendement N° CE2601 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

14/05/2018 — Amendement N° CE431 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Bazin

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2...

14/05/2018 — Amendement N° CE1078 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux...

14/05/2018 — Amendement N° CE1401 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
M. Bazin

I. – Après l'alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 4°bis L'article L. 421‑4 est ainsi modifié : «a) Au b) du 3°, les mots « A titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, » sont supprimés. «b)Après le b) du 3°, so...

14/05/2018 — Amendement N° CE1408 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Les organismes HLM propriétaires uniquement de foyers-logements, ne sont pas dans le champ des objectifs poursuivis...

14/05/2018 — Amendement N° CE968 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straum...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1062 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

14/05/2018 — Amendement N° CE351 au texte N° 846 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422‑1 du Code de l'urbanisme. Cet amendement vous propos...

14/05/2018 — Amendement N° CE417 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Chaque groupe doit établir sa stratégie propre, dans les domaines autorisés par la loi. L'appartenance d'organismes de log...