Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE1393 au texte N° 846 - Article 10 (Retiré)
M. Bazin

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « le décret en Conseil d'État », les mots : « l'ar...

14/05/2018 — Amendement N° CE792 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. He...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence : 1° A l'alinéa 4 supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » ; 2° Supprimer les alinéas 7 à 14. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie le code du patrimoine et supprime pour les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs protégés et pour les proj...

14/05/2018 — Amendement N° CE1410 au texte N° 846 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

Le III de L. 332‑11‑3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « III. – Avant la conclusion de la convention visée au I, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à ce que le projet d'aménagement ou de construction soit pris en considération par l'organe délibérant de la commun...

14/05/2018 — Amendement N° CE1166 au texte N° 846 - Article 17 (Rejeté)
M. Rolland, M. Abad, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cat...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne pourra pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1413 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Bazin

Au début du premier alinéa de l'article L. 315‑4 du code de l'énergie, sont ajoutés les mots : « Le producteur ou ». Exposé sommaire : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l'article L. 314-1 du code de l'énergie en privilégiant un approvisionnement compétitif en énergie et ...

14/05/2018 — Amendement N° CE888 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : «Art. L. 312‑2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312‑1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. » Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet p...

14/05/2018 — Amendement N° CE1398 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 38, insérer les huit alinéas suivants « c) Le quarantième alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour la cession de ces logements, les dispositions de l'article L. 443‑7 et suivants du présent code ne sont pas applicables. » ; « d) Le quarante et unième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Elles peuvent aussi c...

14/05/2018 — Amendement N° CE421 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Bazin

I. – L'article L. 213‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « coopératives », sont ajoutés les mots : « , les sociétés de coordination au sens de l'article L. 423‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation » ; 2° Après le mot : « publics », les mots : « de l'État » sont supprimés. II. – À la première ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1397 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Bazin

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le décret peut prévoir des dérogations, avec l'accord de l'acquéreur, dès lors que celui-ci envisage des travaux permettant d'atteindre des normes de performance énergétique. » ; Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités d...

14/05/2018 — Amendement N° CE39 au texte N° 846 - Article 8 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

14/05/2018 — Amendement N° CE562 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Ma...

Substituer à l'alinéa 54 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

14/05/2018 — Amendement N° CE2601 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les logements mentionnés au premier alinéa correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le compte de tiers, tro...

14/05/2018 — Amendement N° CE431 au texte N° 846 - Avant l'article 6 (Adopté)
M. Bazin

L'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales. » Exposé sommaire : Les dispositions des articles 2...

14/05/2018 — Amendement N° CE1078 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 48, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux...

14/05/2018 — Amendement N° CE438 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Cet établissement assure alors la maîtrise d'ouvrage de ces équipements. » Exposé sommaire : La rédaction de l'article L. 102‑14-III prête à confusion : l'EPCI doit rester maître d'ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l'EPCI assure « la...

14/05/2018 — Amendement N° CE352 au texte N° 846 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les opérations de transformation de bureaux en logements sont très coûteuses et nécessitent de lourds investissements. Afin de les favoriser, il convient de faciliter l'équilibre financier de ces opérations.

14/05/2018 — Amendement N° CE968 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straum...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'un assouplissement des dérogations des plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Exposé sommaire : Dans les secteurs détendus, une plus grande souplesse concernant les dérogations des plafonds ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1062 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Au début de l'alinéa 17, après la référence : « 6°ter », supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doiv...

14/05/2018 — Amendement N° CE351 au texte N° 846 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : L'alinéa 31 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422‑1 du Code de l'urbanisme. Cet amendement vous propos...

14/05/2018 — Amendement N° CE334 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après la première occurrence du mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « complexes ou d'une certaine ampleur comprenant des objectifs de création de logements, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'État et un ou plusieurs des établissements ou collectivités suivants : ». Exposé sommaire...