Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE791 au texte N° 846 - Article 11 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer l'article 11. Exposé sommaire : Le droit de propriété est « inviolable et sacré » comme prévu par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le droit au logement est une préoccupation à laquelle il convient de répondre sans toutefois contrevenir au droit précité. Ainsi, il n'apparait pas nécessaire...

14/05/2018 — Amendement N° CE894 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, M. Cordier, M. Reda, Mme Anthoine, M...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : L'accord préalable de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) est une garantie essentielle pour la préservation de notre patrimoine. La neutralité et l'impartialité de cette autorité indépendante permettent au maire d'appuyer sa politique d'urbanisme sur des décisions qui n'appartiennent pas...

14/05/2018 — Amendement N° CE1418 au texte N° 846 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Bazin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

14/05/2018 — Amendement N° CE1395 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « Un nouveau décret définit le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai qui ne saura être inférieur à 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le d...

14/05/2018 — Amendement N° CE1412 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Bazin

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Sont supprimés les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale » ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les les mots et une phrase ...

14/05/2018 — Amendement N° CE887 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – la commune ; ». Exposé sommaire : La création d'un nouveau contrat de projet partenarial d'aménagement destiné à répondre au niveau local à des objectifs ambitieux de production de logements, notamment en zone tendue, en définissant des engagements réciproques en faveur de la réalisation d'opé...

14/05/2018 — Amendement N° CE1406 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis Au chapitre III du titre II du livre IV, après l'article L. 423‑11‑3, il est inséré un article L. 423‑11‑4 ainsi rédigé : « Est puni des peines prévues à l'article 432‑12 et au 1° de l‘article 432‑17 du code pénal le fait de conclure une convention en contradiction avec les dispo...

14/05/2018 — Amendement N° CE796 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ou gère au moins 7 000 logements, dès lors que ce groupement est issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique. » Exposé so...

14/05/2018 — Amendement N° CE1161 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. N...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes ayant leur siège dans un établissement public de coopération intercommunale dans lequel aucun autre organisme ou société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481‑1 n'appartenant pas à un groupe au sens de l'article L. 423‑1‑1, ni aucun groupe au sens du même art...

14/05/2018 — Amendement N° CE1076 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 42, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux...

14/05/2018 — Amendement N° CE2610 au texte N° 846 - Article 29 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa alinéa suivant : « – les mots : « depuis plus de dix ans » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1520 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Herbillon, M. Bazin

I. – À l'alinéa 43, après la référence : « L. 411‑2 », substituer aux mots : « et qui n'ont pas », les mots : « ou qui ont ». II. – Compléter cet alinéa par les mots : « , ces activités d'accession sociale et acquisitions de logements locatifs pouvant résulter de l'acquisition, de la fusion ou de l'absorption d'autres organismes ; ». Expos...

14/05/2018 — Amendement N° CE1405 au texte N° 846 - Article 26 (Adopté)
M. Bazin

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de fusion de deux sociétés d'habitations à loyer modéré n'ayant pas la même compétence géographique, la compétence géographique de la société absorbante est, après la fusion, l'addition des compétences géograph...

14/05/2018 — Amendement N° CE1400 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Bazin

I. – Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Le chapitre IV du titre III du livre III du même code est ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sociétés foncières de portage et de valorisation «Art. L. 314‑1. – Une société foncière de portage ou de valorisation est une société anonyme ou une société anonyme coopérativ...

14/05/2018 — Amendement N° CE335 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est...

14/05/2018 — Amendement N° CE2669 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : La présente proposition résulte des travaux de la fédération des esh sur le nouveau modèle économique des ESH. Elle sera détaillée et proposée dans un livre blanc à venir. La création de Sociétés Foncières de Portage et de Valorisation (SFPV) représente un outil innovant pour accélérer les cess...

14/05/2018 — Amendement N° CE1407 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « - Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 423-6 du CCH permettent la création de structures de coopération e...

14/05/2018 — Amendement N° CE561 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Un décret donne la description précise de la notion de « logements évolutifs » ». Exposé sommaire : Cette notion de « logement évolutif » est en l'espèce trop floue. Il est nécessaire qu'un décret donne une définition précise afin que la norme soit appliquée et respectée lors des constructions o...

14/05/2018 — Amendement N° CE797 au texte N° 846 - Article 29 (Retiré)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble, pour que celle-ci n'entraîne pas, à terme, la mise en place de copropriétés dégradée...

14/05/2018 — Amendement N° CE439 au texte N° 846 - Article 3 (Retiré)
M. Bazin

Après le mots : « périmètre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération d'intérêt national au sens du chapitre II du titre préliminaire du livre I du code de l'urbanisme ; ». Exposé sommaire : L'article 3-V crée un nouveau cas de dérogation à la loi MOP. Actuellement la loi MOP ne s'app...