Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 40)

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « et après avis conforme du conseil d'administration ». Exposé sommaire : La présente section définit les rôles et missions de l'agence nouvellement créée « France Compétences ». Cette agence sera présidée par un Directeur général nommé par Décret et donc par décision du Gouvernement, alors que le conseil...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer les postes exécutifs du conseil d'administration de France Compé...

À l'alinéa 3, après le mot : « démissions » insérer les mots : « , des ruptures conventionnelles, des ruptures anticipées de contrats à durée déterminée d'un commun accord entre employeur et salarié, des refus de contrats à durée indéterminée par des salariés en contrat à durée déterminée, et des contrats à durée déterminée de remplacement »...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « 7° L'article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l'article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, peut, à ...

À l'alinéa 19, après le mot : « travail », insérer les mots : « , selon le cas, dans une limite horaire par salarié, ou dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord ; ». Exposé sommaire :...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « , ou, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, dans la limite de 2 % du forfait ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi encadre les conditions de mise en œuvre en dehors du temps de travail des actions de formation re...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 3° Le dernier alinéa de l'article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé : « Il fait l'objet d'un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « Dépôt », insérer le mot : « suspensif ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, subs...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « préalable, » insérer les mots : « informer le professeur référent et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions de rupture du contrat d'apprentissage, renvoyées pour le moment à un décret. Ainsi l'amendement vise-t-il à rendre obligatoire l'information au p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « sont », la fin de l'alinéa 90 est ainsi rédigée : « utilisés par les centres de formation d'apprentis pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. » Exposé sommaire : Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'a...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis (nouveau). – Après le cinquième alinéa du I du même article, insérer l'alinéa suivant : « La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les ob...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à combler une lacune du proje...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants » les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Les régions semblent les plus à même d'appliquer de véritables politiques d'orientation et de les établir avec les entreprises qui ont une connaissance fine de la situation des différents...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en partenariat avec les chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Acteurs de la promotion des métiers et de l'apprentissage fortement ancrés dans les territoires, les chambres consulaires jouent un rôle essentiel de trait d'union entre les jeunes, les métiers et le territoi...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « et en accueillant les apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement technique reprend une des missions qui étaient confiées aux CFA par l'article L. 6231‑1 désormais abrogé. Cet article légitimait la formation, par les CFA, des apprentis originaire...

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : L'article 10 confie la coordination et l'organisation des actions d'information et de l'orientation aux Régions. Le présent amendement propose, d'une part, que cette organisation se fasse en lien avec les ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Le transfert de l'orientation aux Régions est une part importante de ce projet de loi. Celui-ci prévoit pourtant seulement la mi...