Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

I. – Après le mot : « relèvent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « de la législation de la sécurité sociale d'un autre État membre ou de la Suisse. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits ...

Après la référence : « I », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « de l'article L. 862‑4. Par dérogation, les garanties assurant le versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321‑1 sont exonérées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'assiette de la taxe dite « patientèle » ...

I. – Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 quater crée une nouvelle profession de santé, ou une nouvelle fonction, celle d'assistant médical, sans aucune concertation préalable et dans le flou le plus complet sur le champ de compétences de cette profession. Ces créations se feront au sein des maisons de santé et des centres de san...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. D...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l'article 722‑2 » ; ». II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés » les mots : « relevant de cet article est revalorisé ». Exposé sommaire : Alors que l'article L161‑25 du Code de la Sécurité sociale prévoit l'indexation de l'augmentation des montants des prestations et plafonds de ressources sur l'év...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ». Exposé sommaire : L'article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu'une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant. Il renv...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2019, sur le bilan de la politique familiale menée entre 2012 et 2018. Exposé sommaire : Alors que notre taux de natalité baisse de manière continue depuis 3 ans, il est important de faire un point pour évaluer l'offre de garde. Nous assistons ces dernières années à une baisse d...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l'universalité. Cela signifie qu'elle s'adressait à tous les Français, sans distinction sociale....

I. – Après le mot : « indications » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « prises en charge selon les modalités fixées à l'article L. 162‑16‑5‑1‑1 et aux I et II de l'article L. 162‑16‑5‑2 du présent code. » ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 16 à 19 l'alinéa suivant : « V. – Lorsqu'une spécialité pharmaceutique dispose d'u...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – Les 1° et 2° du I et le II s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2020 et celles issues du 3° du I s'appliquent aux gardes d'enfants réalisées à compter du 1er janvier 2022. »...

Après l'année : « 2019 », la fin de l'alinéa 41 est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouv...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouve...

I. – À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ou hybrides ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou hybride ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 25 et à la fin de l'alinéa 26. IV. – En conséquence, à l'alinéa 28, supprimer les mots : « ou hybrides ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Supprimer les alinéas 14 à 18. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n'a consulté ni les profe...

À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « ou du même groupe hybride ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitu...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toutes les dispositions de cet article relatives à la création des médicaments hybrides. La création de cette nouvelle catégorie de médicaments constitue une évolution majeure du droit de substitut...