Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


15/01/2019 — Amendement N° 340 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Nury

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 du projet de loi prévoit la mise en œuvre de l'article 53 par le gouvernement au titre de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Le gouvernement explique cette mesure par la recherche d'une justice rationn...

15/01/2019 — Amendement N° 334 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Di Filippo, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance prévue par l'article 53 du projet de loi, en cohérence avec la suppression demandée de cet article 53.

15/01/2019 — Amendement N° 117 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Cattin, M. Ciotti, M. Dassault, M. Gosselin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Menuel, Mme Tabarot

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance dans une nouvelle juridiction unifiée : le Tribunal de première instance, prévue à l'article 53. Si l'objectif affiché par le ...

15/01/2019 — Amendement N° 107 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Kamardine, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Valérie ...

Rétablir le 5°bis de l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent l...

15/01/2019 — Amendement N° 100 au texte N° 1548 - Article 26 bis (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Kuster, M. Cordier, M. Cinieri, Mme ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du IV de l'article 707 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 3° D'être informée, si elle le souhaite, des modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, notamment les conditions de sortie d'incarcération, dans les cas et conditions prévus au présent code ; ». Expos...

15/01/2019 — Amendement N° 71 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Cinieri, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Marlin, M. Kamardine, M. Boucar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par l'article 53 du projet de loi. Pour rappel, cet article prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande insta...

15/01/2019 — Amendement N° 39 au texte N° 1548 - Article 55 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, M. Sermier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 55 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à tirer les conséquences de la suppression du tribunal d'instance et à expliciter la création du tribunal de première instance qui en résulte. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande i...

15/01/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramad...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.

14/01/2019 — Amendement N° 847 au texte N° 1548 - Article 8 ter (Irrecevable)
M. Dive, M. Viala, M. Lurton, M. de Ganay, M. Bazin, M. Straumann, M. Rémi Delatte, M. Aubert, Mme Levy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être amenés à effectuer des tâches qui peuvent incomber à un huissier de justice ou un notaire. Néanmoins, contrairement à ces autres p...

14/01/2019 — Amendement N° 671 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l'alinéa 59, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

14/01/2019 — Amendement N° 579 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Bazin

Rétablir le 4°bis de l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président...

14/01/2019 — Amendement N° 578 au texte N° 1548 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Après le mot : « médiation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , d'une procédure participative ou de toute tentative de résolution amiable, sauf : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la restriction nouvelle des procédures de résolutions amiables possibles. En effet, si la célérité de la justice est un object...

14/01/2019 — Amendement N° 577 rectifié au texte N° 1548 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « lorsque », insérer les mots : « les ressources de la personne protégée le permettent et si ». II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 17 les quatre alinéas suivants : « En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur ou d'un conseil de famille, et lorsque le juge ne désigne pas...

14/01/2019 — Amendement N° 576 au texte N° 1548 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin

I. – Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; «abis) La même phrase est complétée par les mots « avec le budget prévisionnel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 5 à 8 : «b) Après le deuxième alinéa, sont insérés trois...

14/01/2019 — Amendement N° 575 au texte N° 1548 - Article 53 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – À l'alinéa 43, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 58, 59, 60, 67 à 71 et par deux fois à l'alinéa 72. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anci...

14/01/2019 — Amendement N° 574 au texte N° 1548 - Article 8 quater (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excéder 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que l...

14/01/2019 — Amendement N° 573 au texte N° 1548 - Article 12 ter (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'est pas utile si l'on pose le principe du caractère exclusivement judiciaire de la procédure du divorce. Même si l'article 12 bis et le divorce conventionnel avec contreseing du notaire étaient maintenus, permettre la signature électronique ôterait la dimension symbolique de la signature ...

14/01/2019 — Amendement N° 572 au texte N° 1548 - Article 12 bis (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protec...

14/01/2019 — Amendement N° 571 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'el...

14/01/2019 — Amendement N° 570 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Il ne faut pas supprimer la possibilité pour le juge du divorce de prononcer des mesures d'urgence. L'article 257 du code civil reste utile aujourd'hui en ce qu'il permet d'obtenir des mesures d'urgence dans le cadre même de la procédure de divorce. Pour justifier l'abrogation de cet article,...