Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 12 ter)

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre Ier. Exposé sommaire : Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un ...

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...

Après le mot : « trouvent, », la fin du quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est ainsi rédigée : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la s...

L'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent ». Exposé s...

Au premier alinéa de l'article 375‑2 du code civil, les mots : « chaque fois qu'il est possible » sont remplacés par les mots : « sauf danger imminent caractérisé ». Exposé sommaire : La loi du 6 mars 2007 a élargi le champ des motifs pouvant être invoqués par le juge pour recourir aux mesures d'assistance éducative. Parmi ces mesures, figure...

Au neuvième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement de son propriétaire » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que dans les pé...

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. 375‑4‑1. – Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'après qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ait été préalablement mise en œuvre ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé somma...

Au septième alinéa de l'article premier de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérie...

Le douzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme prévoit que la visite ne peut êtr...