Services départementaux d'incendie et de secours et profession de sapeur-pompier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de revaloriser l'engagement au sein des Sapeurs-Pompiers Volontaires, le présent amendement vise à préciser que les indemnités prennent en compte une disponibilité « invisible » : celle des volo...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel o...

I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, victime dans l’exercice de ses fonctions ou du fait de ses fonctions d’une atteinte volontaire à l’intégrité de sa personne, de violence, de menace, d’injure, de diffamation ou d’ou...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La rémunération d’un salarié membre des sapeurs-pompiers volontaires est exonérée de toutes cotisations patronales de sécurité sociale proportionnellement au nombre d’heures d’absence dues à ces activités. Un d...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 221‑4, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « militaire, » ; 2° L’article 222‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; b) Au 4°, après les mots : « sapeur-pompier », il est inséré le mot : « milita...

La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L'article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

L'article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À condition de souscrire un engagement de sapeur-pompier volontaire, les personnes volontaires effectuant un contrat de service civique régi par le titre Ierbis du livre Ier du code du service national peuvent bénéficier de tout ou ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers, ces techniciens du risque, au nombre de 250 000 en France, volontaires ou professionnels, au premier rang de la protection des personnes des biens et de l'environnement, ont vu ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 433‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « non rendus publics » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « 2° Au deuxième alinéa, après le mot...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Alors que l...