Bioéthique
(Article 7)

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, deux fois, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé d’au moins 16 ans ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mineur » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement sur un mineur au bénéfice de son père et de sa m...

À l’alinéa 8, après la référence : « I. – » insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent (y compris peut-être en l’élargissant aux cas de réserves ovocytaires très faibles ou de suspicion a...

Il convient de rappeler les principes fondamentaux de la garantie d’une supervision humaine de toute utilisation du numérique en santé, de l’obligation d’instaurer pour toute personne le souhaitant, et à tout moment, la possibilité d’un contact humain en mesure de lui transmettre l’ensemble des informations concernant les modalités d’utilisatio...

À la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de ses auteures » les mots : « des co-obligées ». Exposé sommaire : La déclaration anticipée de volonté est un acte engageant un couple de femmes pour toute leur vie vis-à-vis de l’enfant à naître. Dans ces circonstances, la simple référence aux « auteures » de la déclaration ne ...

À l’alinéa 2, après le mot « utilisation » insérer les mots : « avant celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Il apparaît nécessaire de préciser que ces informations soient données au patient avant l’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « et de l’autre femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures ou, le cas échéant, par la personne chargée de déclarer la naissance, » les mots : « La deuxième femme du couple peut procéder à l’adoption, par déclaration anticipée ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – Aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins de gestation. » Exposé sommaire : Une recherche conduite sur un embryon pourrait avoir des conséq...

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots: « pour le rein uniquement ». Exposé sommaire : Comme le préconise le CCNE, il convient de limiter la possibilité du don croisé d’organes au rein. C’est ce que vous propose cet amendement.

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les interventions possibles. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles effectu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa abandonne l’enfant à un statut fragile en fermant à l’enfant les actions en recherche de paternité à l’égard du donneur et les actions en contestation de filiation. La recherche des origines et la filiation paternelle sont bloquées ab initio, hors d’atteinte de l’enfant mineur.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot: « suspecte », insérer le mot : « fortement ». Exposé sommaire : Il convient de garantir l’utilité de cet examen. C’est l’objet de cet amendement.

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

I. – Après la référence : « L. 1243‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’autorisation expresse à l’examen prévu au premier alinéa peut être retirée tant qu’il n’y a pas eu d’intervention sur l’élément concerné dans le cadre de la recherche autre que cell...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

 « Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de financement, notamment public, et de promotion de la recherche médicale pour le traitement de la trisomie 21. » Exposé sommaire : Tandis que beaucoup de moyens sont orientés vers le dépistage de la trisomie a...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « cette recherche ne peut être menée » les mots : « il est impossible de mener cette recherche ». Exposé sommaire : « Ne peut être mené » est trop imprécis. La notion d’impossibilité renvoie automatiquement aux recherches alternatives ce qui doit être l’esprit du texte... en tout cas nous l’espérons !

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 2141‑3‑1. – À titre exceptionnel, des études sur les embryons humains visant notamment à développer les soins au bénéfice de l’embryon humain et à améliorer les techniques d’assistance médicale à la procréation ne portant pas atteinte à l’embryon humain peuvent être conduites avant et après leur transfert à ...