Bioéthique
(Article 14)

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « et, s’il y a une pathologie sous-jacente, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence d’un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte. En effet, le centre p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». » Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’utilisat...

À l’alinéa 44, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « et au traitement ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la prise en charge du traitement de l’infertilité. Le projet de loi que nous examinons n’a pas pour objet de modifier les règles actuelles de prise en charge de ces trai...

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « 5° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2151‑8, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la convention européenne sur les droits de l’homme et ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peut être transféré à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour après...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : Il est avancé aujourd’hui que, pour la recherche de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être rempl...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de spermatozoïdesin vitro à partir de spermatogonies est interdite. » Exposé sommaire : Il serait désormais possible de créer des spermatozoïdes in vitro à partir de spermatogonies. Cela a déjà été fait à partir de cellules de rat, puis de singe et enfin sur des cellules humaines. ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la publication de la loi, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect des principes éthiques mentionnés aux ...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires humaines sont toujours issues d’un embryon humain. Modifier les pré-requis d’une partie de l’embryon humain (les CSEh dont elles sont issues) annule la portée de l’article L. 2151‑5 Le nouvel article L. 2151‑6 du code de la santé publique proposé par cet article opè...

À l’alinéa 22, après le mot : « embryons », insérer les mots : « existants au jour de la publication de la loi n° du relative à la bioéthique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, et ayant fait l’obje...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « déclaration » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : La recherche sur les CSEh pose les mêmes problèmes éthiques que la recherche sur l’embryon humain.

À l’alinéa 17, après le mot : « recherche », insérer les mots : « sur des gamètes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

La section 4 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article 227‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour une personne ou un couple de s’entendre avec une femme pour que celle-ci accepte, y compris à titre gratuit, de porter un enfant en vue de le leur remettr...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Amendement de repli. La prise en charge de l’assistance médicale à la procréation par l’assurance maladie doit être maintenue uniquement aux hypothèses d’infertilité pathologique.