Bioéthique
(Article 16)

Compléter l’intitulé du chapitre Ier du titre II par les mots : « dans le respect des principes que sont le respect du corps de la personne vivante, comme de la personne décédée, la non-patrimonialité du corps humain, le consentement et l’anonymat du don d’organes et la gratuité du don ». Exposé sommaire : Il ne convient pas seulement de pro...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de celle qui portera l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme...

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés » les mots : « Les établissements publics de santé, les établissements de santé pri...

Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître sera issu de l’ovocyte de l’une d’elles et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne d’une des deux femmes du...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de ces recherches. Les recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sont suspendues jusqu’à la publi...

Après la référence : « L. 1243‑3, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’autorise expressément. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il modifie clairement l’expression du consen...

Les dons de gamètes dits « dirigés », c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la...

À l’alinéa 6, après le mot : « réalisées », insérer les mots : « dans des situations autologues seulement et non d’un patient à l’autre ». Exposé sommaire : L’article 27 autorise la préparation de médicaments de thérapie innovante au cours d’une seule intervention médicale. Il convient de circonvenir ces possibilités aux situations autolo...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute pratique transhumaniste tendant à l’amélioration ou l’augmentation de la personne humaine est interdite. » Exposé sommaire : Le terme transhumanisme a été créé par Julian Huxley. Il s’agit d’une pensée qui « revendique une recherche scien...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – L’article 16‑4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation des caractéristiques génétiques apportée dans le cadre d’une recherche a conduit à la modification de gamètes ou d’embryons humains, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans l...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2020 un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité et mettre au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : On constate que l’AMP s’est développée ces dernières années au détriment d’une rée...

À l’alinéa 12, après le mot : « peut », insérer les mots : « à titre expérimental, pour une durée de 3 ans, suivie d’une évaluation, ». Exposé sommaire : Cet alinéa permet le prélèvement de cellules hématopoïétiques sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique. Une vigilance particulière est nécessaire pou...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». Exposé sommaire : L’article 7 ouvre la possibilité à toute personne protégée de procéder à un don d’organes de son vivant ou de demander à prélever des organes à des fins thérape...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Toute personne ayant rémunéré ou octroyé un avantage à une autre personne pour obtenir un don de gamètes est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il convient de punir tout abus contrevenant à la gratuité du don. En effet, la procréation est un véri...

Après l’article 8 du code civil il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. – La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. » Exposé sommaire : L’Assemblée Générale des Nations Unies du 20 Novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990, adoptée par la loi du 2 Juillet 1990, ratifiée le 7 Août 1990, entrée...

Après l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « S’il y a eu des directives anticipées du membre du couple décédé, elles sont prises en considération pour éclairer la décision du survivant. » Exposé sommaire : Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant ». Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pen...

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants : « 6º(nouveau) En cas d’assistance médicale à la procréation avec don, leur remettre un dossier-guide comprenant : «a) Un descriptif du processus de don et des techniques d’assistance médicale à la procréation avec don ; «b) Des conseils sur l’information des enfants sur leur mode de co...

À l’alinéa 57, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ». Exposé sommaire : Substituer au mot « utilisés » le mot « conservés »

Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise des dépenses de santé et au moment où des listes entières ...

À l’alinéa 9, après le mot : « risques » insérer les mots : « ,les responsabilités ». Exposé sommaire : Amendement de précision