Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

765 amendements trouvés


24/09/2019 — Amendement N° 923 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Lacroute

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les ...

24/09/2019 — Amendement N° 922 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Door, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Viala, M. Lurton, M. Woerth

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, ni aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête ...

24/09/2019 — Amendement N° 921 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, M. Woerth

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact potentiel sur la vie du couple du donneur, en particulier 18 années après la naissance de l’enfant issu du...

24/09/2019 — Amendement N° 920 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé par les voies naturelles. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l’exigence que les donneurs aient déjà procréé n’a rien d’anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente le...

24/09/2019 — Amendement N° 910 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « à un notaire » les mots : « au juge ou au notaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de revenir à la législation actuelle qui permet l’intervention d’un juge ou d’un notaire. Pourquoi avoir supprimé le juge ?

24/09/2019 — Amendement N° 908 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 38, substituer aux mots : « de la réalisation » les mots : « du dernier entretien permettant la réalisation de l’ensemble. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le délai d’un mois se calcule à partir du dernier entretien. Cette précision figure dans la législation actuelle : « la demande ne peut être confirmée qu’à l’ex...

24/09/2019 — Amendement N° 907 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot: « médicale », insérer les mots : « , psychologique et sociale ». Exposé sommaire : Pour favoriser l’accueil d’enfants dans les meilleures conditions, il convient de procéder à une évaluation la plus large possible. C’est ainsi qu’outre une évaluation médicale, il convient de procéder aussi...

24/09/2019 — Amendement N° 899 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 26, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, dan...

24/09/2019 — Amendement N° 898 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « y ayant renoncé » les mots : « ayant accepté qu’un autre couple répondant aux conditions de l’article L. 2141‑2 accueille l’embryon humain ». Exposé sommaire : L’embryon humain ne peut être considéré purement et simplement comme un matériau auquel le couple peut « renoncer ». Il est préférable d’y sub...

24/09/2019 — Amendement N° 895 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Si le membre du couple décédé avait fait part de sa volonté quant au devenir de l’embryon, cette volonté est prise en considération pour éclairer la décision du survivant. » Exposé sommaire : Cette décision ne concerne pas que le « membre survivant ». Le devenir des embryons humains est une dé...

24/09/2019 — Amendement N° 892 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « ces embryons sont endommagés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vous propose de limiter la non-utilisation des embryons conservés pour une nouvelle tentative de fécondation in vitro aux cas où les embryons ...

24/09/2019 — Amendement N° 887 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, M. Door, Mme Lacroute

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » Exposé sommaire : A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 %...

24/09/2019 — Amendement N° 885 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

24/09/2019 — Amendement N° 881 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 880 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 869 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. C...

Après l’article L. 162‑1-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑1-8‑1. – La facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévues par l’article L. 160‑13 est interdite dans le cadre de l’évaluation, de la prise en charge et du suivi des donn...

24/09/2019 — Amendement N° 867 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Cattin, Mme Meunier, Mme Anthoine, ...

Substituer aux alinéas 33 et 34 les trois alinéas suivants : « 4° De deux professionnels qualifiés en psychologie clinique ou en psychiatrie choisis pour leurs connaissances ou leur expérience dans le domaine de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ; « 5° De deux professionnels qualifiés en sciences humaines et sociales c...

24/09/2019 — Amendement N° 864 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. ...

I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gamètes », insérer les mots : « ou d’embryons ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mêmes mots. Exposé sommaire : Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dan...

24/09/2019 — Amendement N° 863 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M....

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 18° de l’article L. 160‑14, les mots : « et de la collecte de ces produits », sont remplacés par les mots : « , de la collecte de ces produits et du suivi médical » ; 2° Après l’article L. 162‑1‑8, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑8‑1. – La ...

24/09/2019 — Amendement N° 855 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. Lurton, M. Door, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Boucard, M. C...

Le chapitre 4 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 164‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 164‑2. –Les régimes d’assurance maladie s’assurent de la neutralité financière pour les donneurs vivants de produits et d’organes d’origine humaine. Ils mettent en place une plateforme d’accueil, d’accompagnement et ...