Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

1293 amendements trouvés


24/07/2020 — Amendement N° 884 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 38 à 40. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

24/07/2020 — Amendement N° 882 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 33 à 37. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance. Ainsi le trente-cinquième alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou...

24/07/2020 — Amendement N° 881 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers lui. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par une re...

24/07/2020 — Amendement N° 879 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Une évaluation des conséquences pour les enfants nés par la procréation médicalement assistée dans des couples de femmes est faite à partir de l’expérience des pays où cette procédure est légalisée. » Exposé sommaire : Comme le souligne le CCNE, nous ne bénéficions d’aucune étude sérieu...

24/07/2020 — Amendement N° 876 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 20 après le mot : « vie », insérer les mots : « , en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité entre les deux personnes demandant la réalisation d’une assistance médicale à la procréation....

24/07/2020 — Amendement N° 874 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’...

24/07/2020 — Amendement N° 872 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréation, qu’ils...

24/07/2020 — Amendement N° 871 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le juge envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie ...

24/07/2020 — Amendement N° 866 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est contraire aux droits de l’enfant car il le prive d’action en recherche de paternité. Il convient de ne pas obstruer la branche paternelle.

24/07/2020 — Amendement N° 865 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Bazin, M. Aubert, M. Hetzel, M. Perrut, M. Thiériot, Mme Genevard, M. Door, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Reiss, Mm...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet article touche à l’un des articles emblématiques du droit de la filiation, l’article 310 du Code civil, lequel pose le principe d’une égalité de droits entre les enfants. Cet article ne revient-il pas à admettre qu’il pourrait exister des filiations moins protectrices de l’enfant que les autres ? ...

24/07/2020 — Amendement N° 864 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Les couples donneurs doivent donner expressément leur accord à la fin des soins conservatoires des embryons humains qu’ils avaient initialement donnés à un autre couple. » Exposé sommaire : Les couples dont les embryons humains sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ...

24/07/2020 — Amendement N° 863 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 65, supprimer les mots: « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Ce même alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, or compte tenu de l’impact éthique d...

24/07/2020 — Amendement N° 862 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 6° De deux représentants de l’union nationale des associations familiales. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la Commission créée.

24/07/2020 — Amendement N° 860 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Menuel, M. Parigi, M. ...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, surtout dans la perspective éventuelle de la levée de l’anonymat à la majorité de l...

24/07/2020 — Amendement N° 859 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

À l’alinéa 13, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

24/07/2020 — Amendement N° 857 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de la femme non mariée ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toute femme non mariée pose des questions bien spécifiques, reconnues d’ailleurs par le Conseil d’État. En effet...

24/07/2020 — Amendement N° 846 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rétablir le 9° de l’alinéa 55 dans la rédaction suivante : « Ibis. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à l’assistance médicale à la procréation réalisée en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publiq...

24/07/2020 — Amendement N° 844 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 51, supprimer les mots : « par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa ». II. – En conséquence, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». III. – En conséquence, après le mot : « médecin » insérer les mots : « ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa d...

24/07/2020 — Amendement N° 842 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 48 : « Des conseils peuvent être aussi apportés aux membres du couple sur l’opportunité, le moment et la manière de révéler à l’enfant la manière dont il a été conçu ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’apporter aux membres du couple les éléments de façon à les aider à apprendre à l’e...

24/07/2020 — Amendement N° 840 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 41, après le mot : « médicale » insérer les mots : « , psychologique et, en tant que de besoin, sociale, ». Exposé sommaire : L’introduction par le Sénat d’une dimension psychologique ou sociale dans l’évaluation doit être regardée avec bienveillance et non comme une « stigmatisation regrettable à l’endroit...