Cout du foncier et offre de logements
(Explications de vote)

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose de n’avoir recours au...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ». Exposé sommaire : A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 31 mars 2018 » les mots : « après la publication de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les délais fixés dans l’amendement support afin de tenir compte de la pub...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « , quand ils sont destinés à du logement abordable, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « effectuées », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il ...

Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2241‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-5-1. – Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjudication publique, selon les procédures prévues a...

I. – Supprimer les alinéa 7 à 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « III. – Le présent article entre en vigueur...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Si l’objectif de limiter l’augmentation du prix du foncier est parfaitement acceptable, les dispositions introduites dans cet article, en supprimant le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dissociation de propriété permet en théorie de diminuer les coûts d’accession en neutralisant la charge foncière. Dans cette perspective, la délivrance d’un Bail Réel Solidaire (BRS) porté par un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) constitue une réponse très intéressante au logement abordable. Se...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : À l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la t...

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appe...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés ... (le reste sans changement) ». III. – En conséquenc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d’enlever une restriction apportée par l’article 232 du Code Général des impôts pour l’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « quand ils sont destinés à du logement abordable ». Exposé sommaire : Il convient de limiter la portée de cet article en l’adaptant aux circonstances. C’est ainsi qu’il devrait ne pas concerner les cessions de terrains qui ne sont pas destinés à de l’habitat. C’est pourquoi cet...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la ...

I. – Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des...

I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « définit », il est inséré le mot : « éventuellement » et ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « d’observatoires », insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « et », i...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement précédent.

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés(le reste sans changement) ». III. – À la fin de l’alinéa 12, substitue...