Système universel de retraite

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la bonification pour enfant majorée pour les familles de trois enfants, aux parents d’enfant handicapé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 45 prend en compte des interruptions ou des réductions d’activité pour les parents d’enfants en bas âge : il remplace donc le système actuel d’assurance vieillesse de parents au foyer (AVPF...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 prévoit l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les parents ayant eu au moins trois enfants sans toutefois fixer la règle d’attribution de ces points. Le présent amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, pour les parents d’enfants handicapés et aidants d’adultes handicapés, la perte de 3 mécanismes leur accordant des droits à la retraite : - l’affiliation à l’assuran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 32, selon son exposé des motifs, prévoit d’étendre à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente qui perm...

I. - Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « B. – La moitié de la fraction prévue au second alinéa du A est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. « L’autre moitié bénéficie à l'un ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial telle que définie à l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles, le coefficient d’ajustement dépend de la différence, exprimée en mois entiers, entre l’âge de l’assuré à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une ouverture du dispositif du cumul emploi retraite à partir de l'âge légal, au lieu de l'âge d'équilibre comme le prévoit l'article 26. Il convient en effet de ne pas ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de déterminer : 1° Les modalités de création et de gestion, par le Conseil de la protection soci...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l'alinéa 7, ajouter l'alinéa : « Le gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les conditions de liquidation et modalités de calcul de la retraite des assurés mentionné au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'article 61 habilite l...

Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la part de rémunération déterminée par arrêtée. L’objectif est de mettre fin à la part de rémunération déterminée discrétionnairement par l’exécutif. Deux arguments peuvent être invoqués pour justifier cette proposition. To...

Après le mot : « direct, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « la dérogation prévue au 3° du I de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires et le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre les membres du Conseil constitutionn...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, est au plus égale au double du traitement afférent au premier groupe supérieur des emplois de l’État classés hors échelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant des rémunérations des membres du Conse...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’indemnité de fonction » les mots : « de sa rémunération, tous traitement, indemnités et avantages confondus, ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi organique de réforme des retraites prévoit, dans sa version actuelle, la mise en place d’un écrêtement de la part indemnitaire de la rémuné...