Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

367 amendements trouvés


17/04/2018 — Amendement N° CE1914 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu, au maximum, qu'une seule fois par an. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amen...

17/04/2018 — Amendement N° CE1903 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les denrées à destination de l'alimentation humaine contenant des organismes génétiquement modifiés, qu'elles entrent ou non dans le champ du droit de l'Union européenne, sont tracées par les metteurs en marché. » Exposé sommai...

17/04/2018 — Amendement N° CE1921 au texte N° 627 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Est mise en place une fédération nationale des organisations de producteurs ayant pour but d'organiser l'offre. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions budgétaire de la dite fédération abondée par un pourcentage de la Cotisation Volontaire Obligatoire en place, qui reste inch...

17/04/2018 — Amendement N° CE1947 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Adopté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

L'article L. 541-4-1 du Code de l'Environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : «  - les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits ani...

17/04/2018 — Amendement N° CE1144 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, M....

L'article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « variétés » sont insérés les mots : « ou de mélanges de variétés » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les semences peuvent être commercialisées sous forme de mélanges de variétés, pour autant que chaque composant du mélange répon...

17/04/2018 — Amendement N° CE1932 au texte N° 627 - Article 15 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

17/04/2018 — Amendement N° CE1952 au texte N° 627 - Article 14 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 253‑5‑1. – À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441‑6 du...

17/04/2018 — Amendement N° CE1897 au texte N° 627 - Article 13 (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Supprimer les alinéas 1, 3 et 4. Exposé sommaire : Le renforcement de l'arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d'autant plus qu'aucun atelier des EGA n'avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d'accompagner les démarches de progrès engagées par les professionnels par du soutien ...

17/04/2018 — Amendement N° CE1949 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Morel-À-L'...

Après le premier alinéa de l'article L. 643‑2 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute pratique commerciale qui consiste en la mise en avant d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, notamment dans le cadre d'offres promotionnelles, qui est sus...

17/04/2018 — Amendement N° CE1896 au texte N° 627 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec Becot, M. Philippe Vigier

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

17/04/2018 — Amendement N° CE1176 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Herth, M. Benoit

Une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques sera menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation au premier alinéa de l'article L. 253‑8 du code rural et d...

17/04/2018 — Amendement N° CE1916 au texte N° 627 - Article 11 (Tombe)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

I. – À l'alinéa 2 après le mot : « charge », insérer les mots : « en premier lieu, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « et en second lieu, de produits ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le critère local doit être prioritaire. Le critère du bio et des signe...

17/04/2018 — Amendement N° CE750 au texte N° 627 - Article 15 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Leroy, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Morel-À-L'Huissier, M. Charles de Courson, M. Panche...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités », les mots : « en imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes ». Exposé sommaire : La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phyt...

17/04/2018 — Amendement N° CE1899 au texte N° 627 - Avant l'article 16 (Retiré)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d'exploitation pour le versement des aides, leurs obligations déclaratives, leur protection soci...

17/04/2018 — Amendement N° CE1143 au texte N° 627 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles ...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

16/04/2018 — Amendement N° CE1314 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, Mme Lacroute, M. Straumann

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Sauf s'ils sont publics ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l'autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l'Observatoire de la formation ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1866 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en s'appuyant sur la dernière réglementation des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précis...

16/04/2018 — Amendement N° CE1922 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisÀ la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimum, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; » Exposé sommaire : Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d'avoir un...

16/04/2018 — Amendement N° CE1130 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Demilly, Mm...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop for...