Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

367 amendements trouvés


16/07/2018 — Amendement N° CE336 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo...

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou les indicateurs figurant dans un contrat d'intégration mentionné aux articles L. 326‑1 et L. 326‑2 ». Exposé sommaire : La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d'approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés p...

16/07/2018 — Amendement N° CE350 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

16/07/2018 — Amendement N° CE26 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimales de temps, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise ...

16/07/2018 — Amendement N° CE159 au texte N° 1135 - Article 16 D (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Villiers

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthan...

16/07/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absenc...

16/07/2018 — Amendement N° CE37 au texte N° 1135 - Avant l'article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après le mot : « tous », rédiger ainsi la fin du titre II : « , respectueuse du bien-être animal et garantissant une juste rémunération aux producteurs ». Exposé sommaire : L'aspect « rémunération des producteurs » est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l'alimentation doivent être conciliées avec l'impératif d'...

16/07/2018 — Amendement N° CE28 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement permet explicitement d'étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation d...