Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

367 amendements trouvés


17/07/2018 — Sous-Amendement N° CE505 à l'amendement N° CE224 au texte N° 1135 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

16/07/2018 — Amendement N° CE32 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une ...

16/07/2018 — Amendement N° CE39 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Herth, M. Benoit, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 8° Issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en pr...

16/07/2018 — Amendement N° CE350 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme aux cont...

16/07/2018 — Amendement N° CE33 au texte N° 1135 - Article 2 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

16/07/2018 — Amendement N° CE36 au texte N° 1135 - Article 10 (Non soutenu)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

I. – Au début de l'alinéa 9, après le mot : « simplifier », insérer les mots : « , de clarifier ». II. – Au même alinéa, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « , la définition du déséquilibre significatif ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'...

16/07/2018 — Amendement N° CE81 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Non soutenu)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

16/07/2018 — Amendement N° CE158 au texte N° 1135 - Article 15 bis A (Tombe)
M. Herth, M. Benoit, M. Villiers

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l'Environnement par l'article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d'orientation straté...

16/07/2018 — Amendement N° CE26 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis À la régularité des livraisons décrite selon trois unités minimales de temps, accompagnées d'un delta de variation propre à chaque niveau d'unité ; ». Exposé sommaire : Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise ...

16/07/2018 — Amendement N° CE31 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec le...

16/07/2018 — Amendement N° CE24 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

16/07/2018 — Amendement N° CE80 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

16/07/2018 — Amendement N° CE34 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 du présent code et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l'absenc...

16/07/2018 — Amendement N° CE30 au texte N° 1135 - Article 1er (Adopté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque, dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière...

16/07/2018 — Amendement N° CE75 au texte N° 1135 - Article 15 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière

Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l'activité de vente. Plutôt que cette interdiction qui sera compliquée à financer et à mettre en place, le présent amendement préconise un approche par fil...

16/07/2018 — Amendement N° CE157 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Villiers

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Face au caractère périssable des produits c...

16/07/2018 — Amendement N° CE64 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

16/07/2018 — Amendement N° CE28 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Le présent article peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement permet explicitement d'étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation d...

16/07/2018 — Amendement N° CE29 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le ...

16/07/2018 — Amendement N° CE27 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Obse...