Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 quater)

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dans un secteur soumis à la contractualisation obligatoire, n'est pas forcément en capacité d'émettre une ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. » Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'abse...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l'Environnement par l'article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d'orientation straté...

Rédiger ainsi l'alinéa 48 : « III. – En l'absence d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec le...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque, dans le contrat ou l'accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : «a) La première phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent définir, dans le cadre d'accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l'extension à l'autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinico...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l'achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d'un outil de stockage par acheteur. » Exposé sommaire : Amendement de précision L'objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l'équivoque dans le ...