Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

267 amendements trouvés


16/04/2018 — Amendement N° CE1269 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Villiers, M. Zumkeller, M. Straumann, Mme Lacroute

I. - À l'alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot : « indicateurs », insérer le mot : « publics ». II. - Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Des accords interprofessionnels ainsi que l'Observatoire de la formation des prix et des marges proposent des indicateurs rendus publics ». Exposé sommaire : Les indicat...

16/04/2018 — Amendement N° CE1881 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Benoit

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « Le prix déterminable mentionné au 1°(le reste sans changement) » . Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En effet, les ind...

16/04/2018 — Amendement N° CE1879 au texte N° 627 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Une organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu'il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l'acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conc...

16/04/2018 — Amendement N° CE1606 au texte N° 627 - Article 5 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Après l'article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la fili...

16/04/2018 — Amendement N° CE1601 au texte N° 627 - Article 1er (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

16/04/2018 — Amendement N° CE1965 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont ajoutées les deux phrases suivantes : « Le plan d'affaires fait partie intégrante de la convention. Il indique le chiffre d'affaires prévisionnel fixé entre les parties d'un commun accord, et reprend les engagements réciproques, les leviers de dével...

16/04/2018 — Amendement N° CE1950 au texte N° 627 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Benoit, M. Leroy, Mme Magnier, ...

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 430‑3‑1. – En matière de produits agro-alimentaires, l'Autorité de la concurrence fixe, pour chaque marché pertinent, la part de marché maximale applicable à chaque groupement. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application d...