Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1133 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« simplifier »,
insérer le mot :
« , clarifier ».
II. – Au même alinéa, après le mot :
« commerciales »,
insérer les mots :
« , la définition du déséquilibre significatif, ».
Exposé sommaire :
L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de commerce). Il s'agit d'une des recommandation du rapport Le Loch-Benoit sur les filières d'élevage. Il convient donc de préciser l'habilitation en ce sens.
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