Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Au début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

L'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l'affectation des sols et aux installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seraient contraires au document ...

Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1311-4-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1311-4-2. – Dans les deux zones géographiques où le déséquilibre constaté entre l'offre et la demande de logements est le plus important, désignées par les lettres A ...

A la fin du troisième alinéa 2° du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans », sont remplacés par le mot : « décennale ». Exposé sommaire : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressor...

Le premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le fait d'occuper en réunion les espaces communs, les parkings souterrains, ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fo...

L'article 131‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le paiement des contraventions est également prélevé sur la quotité saisissable des rémunérations et de la fraction insaisissable. « Ce paiement peut faire l'objet d'une demande de paiement échelonné auprès des services du Trésors publics. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article vise à inscrire dans la loi qu'aucune autre pièce que celles prévues par la réglementation et le droit de l'UE ne peut être demandée. Il entre dans un niveau de détail qui est davantage du domaine réglementaire que de la loi.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'APL-Accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en Outre-mer. Exposé sommaire : Nous souhaitons le rét...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

Après l'article L. 442‑2‑1 du code la construction de l'habitation sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L. 442‑2‑2. – Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l'organisme mentionné à l'article L. 411‑2 du présent code gérant son log...

Le chapitre III du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par une article L. 423‑18 ainsi rédigé : «Art. L. 423‑18. – Les dépenses correspondant à la rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes du gardien ou du concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles gérés par des organismes...