Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

La loi n° 48‑1360 du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est ainsi modifiée : 1° L'article 4 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : ...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un Plan Local de l'Habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construct...

I. À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « générale », insérer les mots : « , d'une part, ». II. –Au même alinéa, après le mot : « logements », insérer les mots : « auquel le propriétaire et le locataire ne peuvent se soustraire lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'habitation ou l'ensemble d'habitation ne corre...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, après le mot : « maire », supprimer les mots : *« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défau...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 73, après la deuxième occurrence du mot : « de », substituer au mot : « l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière d'habitat », les mots : « la commune ». II. – À la seconde phrase de l'alinéa 97, après la deuxième occurrence du mot : « de », procéder à l...

Après l'article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : «Art. 19‑3. – En cas d'impayés de charges de la part d'un copropriétaire bailleur, dont les loyers sont honorés par ses locataires, le syndic de copropriété, au terme de la mise en dem...

À l'alinéa 5, après le mot : « propre », insérer les mots : « ou un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ». Exposé sommaire : La possibilité de conclure des Opérations de revitalisation du territoire (ORT) doit également être ouverte aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Le beso...

La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325‑1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l'établissement public natio...

I – Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L'article L. 151‑9 est complété par deux alinéas deux alinéas ainsi rédigés : « Un répertoire recensant les biens immobiliers abandonnés, vacants ou menaçant ruine, devant faire l'objet d'une réhabilitation ou d'une démolition, lui est annexé. « Ce document a pour objet de faciliter au maire ...

L'article 35 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « à la majorité prévue à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « par une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une » ; 2° Au deuxièm...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Les occupations illicites de d...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six », le mot : « deux ». Exposé sommaire : L'article 35 envisage de réexaminer l'occupation des logements sociaux tous les 6 ans. Cette durée est trop longue pour prendre en compte les parcours résidentiels des locataires et favoriser la mobilité au sein du parc social. Cet amend...

Après les mots : « cet article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les seuls dispositifs...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l'article L. 441...

 « A titre expérimental, dans des départements désignés par décret, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est proposé aux personnes bénéficiaires, pour un an ou plus, de prestations d'un montant supérieur à celui de leur loyer, en application des dispositions du livre 8 de la partie législative du cod...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 » Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à v...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'État...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après le mot : « destinés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « à la réalisation de programmes de logements constitués au moins de 40 % de logements sociaux. Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du t...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Apr...