Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE2220 (Rejeté)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Ledoux, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Villiers, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 45
Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé :
« 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 »
Exposé sommaire :
Les résidences hôtelières à vocation sociale doivent, pour être agréées, accueillir un pourcentage de personnes éprouvant des difficultés financières et sociales pour se loger. Leurs missions ont été redéfinies par la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
Dès lors, il est logique de les intégrer dans le quota de logements sociaux d'une commune. C'est le sens de cet amendement.
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