Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

À la fin du cinquième alinéa du III de l'article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui ne peut pas excéder dix ans » sont remplacés par le mot : « décennale ». Exposé sommaire : Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ont multiplié les contrôles sur les installations de leur ressort, e...

À la première phrase de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Depuis le 27 mars 2014, le droit de retrait de l'administration est étendu aux décisions de non-opposition à déclaration préalable. Par conséquent, une décision de non-opposition à la déclaration préalabl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'extinction de l'aide personnalisée au logement-accession prévue au 1° du I de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment en outre-mer. Exposé sommai...

Au premier alinéa de l'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publique plus efficiente. L'ac...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa à l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l'habitat remplissant l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 421‑6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

I. – À l'alinéa 47, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 51, 66 et 71. Exposé sommaire : Afin de conserver la gestion de proximité des bailleurs sociaux, il est proposé d'abaisser le seuil de regroupement à 10 000 logements au lieu de 15 000.

I. – À l'alinéa 47, substituer aux mots : « qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux », les mots : « , ayant leur siège dans un même un établissement public de coopération intercommunale ou un même établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51. III. – En conséquence, à l'...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les modalités et conditions de transmission automatique, aux autorités administratives compétentes, des informations(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 17 prévoit l'élargissement des finalités et du champ du fichier SITADEL, qui rassemble les données statistiques sur les autorisa...

À l'alinéa 2, après le mot : « administration », insérer les mots suivants : « sous forme dématérialisée dont les modalités d'application sont définies par décret ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettre que les pièces à fournir dans le cadre des demandes de construire et des déclarations préalables puissent être ...

Après le mot : « autrui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « l'architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l'article L. 511‑1 du code de la construction et de l'habitation, et son avis doit comporter un volet économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner la transformation...

Le début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, dans les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan lo...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formell...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'a...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Après le III sont insérés un IIIbis et un IIIter ainsi rédigés : « IIIbis. – Si le pétitionnaire en fait la demande, une phase de concertation entre le pétitionnaire et l'architecte des Bâtiments de France a lieu avant que ce dernier ne prenne sa décision. « IIIter. – Les décisions ...

Après le premier alinéa de l'article L. 421‑4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret prévoit un seuil dérogatoire pour les travaux d'extension, en zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme, sans référence au seuil de recours obligatoire à l'architecte prévu par l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 ja...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :