Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

I. – Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, veille à recueillir et conserver les informations prouvant l'identité des locataires. » II. – En conséquence, compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ell...

L'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – L'établissement public de coopération intercommunale ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l'aide à la pierre et doté d'un plan local de l'habitat exécutoire, peut instruire les deman...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « La ville principale de l'établissement public de coopération intercommunale doit être signataire au même titre que ce dernier. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec l'alinéa 8 du même article qui précise que le centre-ville de la ville principale est obli...

L'article 225‑19 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 4°bis ou 5° et au 5°bis est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article 225‑14. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas pro...

Le III de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. Il peut être dérogé à l'application du présent alinéa après accord du représentant de l'Éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental, une société coopérative d'intérêt collectif peut, pendant une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, se voir déléguer par les collectivités territoriales ou leurs regroupements l'élaboration, le pilotage et l'exécution des contrats liés à la mise en œ...

Après le 3° de l'article L. 122‑11 du code de l'urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les infrastructures de communications électroniques de nature à améliorer la couverture numérique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux infrastructures de communications électroniques la liste des installations qui, aux termes ...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une possibilité de déroger a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue d'atteindre le taux de 25 % fixé au premier alinéa. Chaque logement intermédiaire équivaut à la...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis – Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au trois...

Le dernier alinéa de l'article L. 631‑7‑1 A du code de la construction et de l'habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L'autorisation de changement d'usage prévue à l'article L. 631‑7 du présent code ou celle prévue au présent article n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « La durée cumulée de cent vingt jours par an de location d'une résidence principale à des fins touristiques s'entend pour toutes les plateformes de mise en relation ou d'intermédiation confondues ». Exposé sommaire : Il existe aujourd'hui une incertitude juridique de savoir si le plafond de la ...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Les occupations illicite...

Après l'article L. 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 442‑5‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 442‑5‑2. – Quand, en application des dispositions de l'article L. 442‑5‑1, la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation du logement est saisie d'une situation de sous-occupation, telle q...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « ainsi que le statut de propriétaire ou de locataire du loueur ». Exposé sommaire : Face à l'augmentation du nombre de contentieux entre propriétaires et leurs locataires qui sous-louent leur bien comme meublé de tourisme, sans leur autorisation préalable, il apparait de bonne pratique d'améliorer la tra...

Le premier alinéa de l'article L. 364‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Chaque année, le comité régional de l'habitat et de l'hébergement est consulté par l'État sur les zonages liés aux dispositifs d'investissement locatif. Il peut proposer des ajustements. Un décret en Conseil d'...

Substituer aux alinéas 6 à 9 les deux alinéas suivants : «a)Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – Dans toutes les communes visées aux articles L. 631‑7 et L. 631‑9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la c...

Après le 4° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale, les logements réservés à des personnes mentionnées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 631‑11 ». Exposé sommaire : Les résidences hôtelières à ...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements neufs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré destinées à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession...