Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1399 (Non soutenu)
Publié le 31 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer.
I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis – Après la première phrase du trente-et-unième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑2‑8 ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et Ibis entrent ».
Exposé sommaire :
Afin que le système de cotation ait un réel impact sur l'attribution de logement, il convient de préciser explicitement dans la loi que le contingent de 25 % de logements sociaux réservés par le préfet (hors 5 % pour les personnels civils et militaires) est fléché en direction des personnes prioritaires, qui auront donc une cotation plus élevée dans le système.
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