Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

150 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 550 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

Au 3° de l'article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux modalités de leur exercice professionnel » sont remplacés par les mots : « à la durée minimum d'expérience professionnelle acquise en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé ». Exposé sommaire : Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou mé...

22/10/2018 — Amendement N° 549 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

L'article 78 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Du 1erjanvier 2019 au 1er janvier 2020, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162‑23‑1 du code de la sécurité sociale servant de base au calcul de la participat...

22/10/2018 — Amendement N° 548 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

La section 11 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 174‑18‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 174‑18‑1. – Les caisses mentionnées à l'article L. 174‑18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations prise en application de l'article L. 162‑22...

22/10/2018 — Amendement N° 547 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

Après l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini a...

22/10/2018 — Amendement N° 546 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

Après l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés auxb,c etd de l'article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d'une convention ou d'un ...

22/10/2018 — Amendement N° 545 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagard...

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

22/10/2018 — Amendement N° 524 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux,...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est répartie équitablement entre les différentes catégories d'établissements de santé susceptibles d'en être attributaires et mentionnées à l'article L. 162‑22‑6. » Exposé sommaire : « En 2014, les établissem...

22/10/2018 — Amendement N° 495 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme M...

I. – La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 : Disposition commune aux activités de soins de suite et de réadaptation et aux activités de psychiatrie «Art. L. 162‑30‑6. – I. – Un dispositif de coefficient prudentiel s'applique aux éta...

22/10/2018 — Amendement N° 493 au texte N° 1297 - Article 28 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, ...

I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 162‑23‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « , et en application des dispositions du III de l'article L. 162-31-1 ». Exposé sommaire : La proposition d'amen...

22/10/2018 — Amendement N° 492 au texte N° 1297 - Article 27 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, M...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le directeur général de l'agence prononce la pénalité après avis d'une commission composée à parité de représentants de l'agence et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques ou privées. La motivation de la pénalité indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles...

22/10/2018 — Amendement N° 491 au texte N° 1297 - Article 27 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : La dotation prévue par l'article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale est un dispositif de financement incitatif et non répressif. Elle vise à instaurer une incitation financière positive pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans les établissements de santé. C'est...

22/10/2018 — Amendement N° 489 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, Mme de La Raudière, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, Mme...

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

22/10/2018 — Amendement N° 435 au texte N° 1297 - Article 29 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Christophe, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Lagarde, M. B...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «j) Les articles L. 1111‑6‑1, L. 4311‑1 et L. 4311‑29 en ce qu'ils limitent les possibilités d'organiser des délégations de soins dans le cadre d'une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. « 1°bis Le 3° du II est ainsi rédi...

22/10/2018 — Amendement N° 430 au texte N° 1297 - Article 7 (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Leroy, M. Christophe, M. Demilly, M. Naegelen, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Lagarde, M. B...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122‑9 et L. 3122‑10 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008‑789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l'exceptio...