Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 76)

I. - Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par un tableau ainsi rédigé : Année2020202120222023202420252026A compter de 2027 Pourcentage87,5 %75 %62,5 %50 %37,5 %25 %12,5 %0 % II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...

I. L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du IV. est ainsi rédigé : 2° Le tableau du V.-C. est ainsi rédigé : II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les différents dispositifs prévus par les articles 199 undecies B et C, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts ont pour objectif d’instituer une aide fiscale à l’investissement réali...

I - À l’alinéa 164, après les mots « 60 grammes par kilomètre », insérer les mots « sur au moins 40% du temps de conduite » II – À l’alinéa 172, après les mots « 60 grammes par kilomètre », insérer les mots « sur au moins 40% du temps de conduite » Exposé sommaire : Le dispositif actuel du malus sur la « composante poids » exclut volontairem...

I- Rédiger ainsi les alinéas 179 et 180 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200 €. » II – Rédiger ainsi les alinéas 183 et 184 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200€. » III – Rédiger ainsi les alinéas 187 et 188 : « CP = 6 x (M – 1300 kg) » « Ce tarif ne peut excéder 4 200€. » Exposé sommai...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	440 000
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2513A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2499A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2077A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2076A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2075A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2074A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 2073A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) M. Lagarde, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. B... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 10/10/2019 — Amendement N° 1779A au texte N° 2272 - Article 32 (Retiré avant séance) Mme Magnier, M. Guy Bricout, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Brindeau, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 09/10/2019 — Amendement N° 513A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° 501A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré avant séance) M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° 494A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. ... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° 396A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° 383A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/10/2019 — Amendement N° 379A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Ra... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org