Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2525A (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Son-Forget, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
I. - Le tableau du troisième alinéa du 1 du B du V de l’article 266 quindecies du code des douanes est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
Année2020202120222023202420252026A compter de 2027
Pourcentage87,5 %75 %62,5 %50 %37,5 %25 %12,5 %0 %
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La directive européenne 2018/2001 (RED II) prévoit l’élimination progressive des biocarburants issus de matières premières qui créent un risque élevé de déforestation, d'affectation indirecte des sols et plus généralement de hausse des émissions de gaz à effet de serre. La directive impose aux Etats membres de se conformer à cette objectif « au plus tard » d'ici 2031.
Dans un contexte d’urgence écologique et climatique, il n'est pas possible d'attendre cette date. Conformément à l’objectif de la directive RED II, le but du présent amendement est d’appliquer dès 2020 la diminution progressive de la prise en compte de ces biocarburants dans la minoration du taux de la TIRIB.
Les biocarburants durables restent éligibles sans changement.
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