Santé au travail
(Article 16)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 221‑1 est complété par les mots : « ainsi que de promouvoir la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l’emploi de ses ressortissants dont l’état de santé est dégradé du fait d’un accident ou d’une maladie, d’origine profes...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre du bilan de prévention de la désinsertion professionnelle m...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « traitant », insérer les mots : « de l’employeur, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les modalités d’organisation du rendez-vous de liaison pendant la période de suspension du contrat de travail. Il propose d'élargir le champ des acteurs...

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « médecin du » les mots : « professionnel de santé au ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier les modalités d’organisati...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dans le cadre des examens mentionnés aux articles...

I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624- 4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude, dans le cadre des examens mentionnés aux articles...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement propose par cohérence rédactionnelle de supprimer le 3^ème alinéa de l’article 16. C’est ne rien retrancher des nouvelles garanties mises en place : nous avons adopté un amendement AS353 créant l'actuel 14 ter, qui pose déjà par ailleurs en principe plus général l’interv...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, les mots : « et l’infirmier » sont remplacés par les mots : « , l’infirmier, dont celui en pratique avancée au sens de l’article L. 4301‑1 du code la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à modifier plus explicitement l’...

À l’article L. 4624‑3 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , des mesures d’accompagnement humain de maintien en emploi ». Exposé sommaire : Le présent article additionnel propose d’inscrire dans les solutions que peut le mobiliser le médecin du travail et des services de santé au tra...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , associant le service de prévention et de santé au travail » les mots : « , le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail. L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous ». II. – En conséquence, après le mot : « salarié » rédiger...

À l'alinéa 6, après le mot : « dépistage », insérer les mots : « et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la sensibilisation aux situations de handicap au travail via les services de prévention et de santé et les professionnels de santé qui...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ces modalités prennent en considération la nécessité d’accessibilité des formations mentionnées au premier alinéa du présent article pour les travailleurs en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer un principe général selon lequel la question de l’accessibilité...

Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, les modalités de mutualisation du suivi individuel de leur état de santé sont prévues par décret. Exposé sommaire : Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs...

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « durée » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieure à quarante ans, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le ...

L’article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « les conditions d’application des articles L. 4622-10, L. 4622-14, » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant, les modalités d’application du chapitre II du titre II du livre VI de la quatrième partie et des articles » ; 2° Le...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il informe les adhérents des incitations financières disponibles pour la mise en œuvre de dispositifs de réduction ou résolution des risques sanitaires et d’amélioration des conditions de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à promouvoir les projets d’investissement en santé et sécur...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport présentant un état des lieux des conditions d’exercice et d’enregistrement des intervenants en prévention des risques externes par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il leur transmet la liste exhaustive des intervenants en prévention des risques professionnels externes inscrits à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux entrep...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° D’informer le salarié sur les possibilités d’être reconnu travailleur handicapé. » Exposé sommaire : De nombreux salariés en situation de handicap ne se déclarent pas travailleurs handicapés, le plus souvent par méconnaissance de leurs droits. Une cellule pluridisciplinaire de prévention de ...

I. – Le chapitre V du titre I^er du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 315‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑4. – Lorsque les arrêts de travail de l’assuré qui ont été adressés à l’organisme lui servant des prestations à ce titre remplissent des conditions fixées par décret ou lorsqu’ils font ...