Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

Après l’article 17 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé : « Art. 17 bis. – L’ordre du jour des réunions du comité social et économique comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet génér...

Après l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – L’ordre du jour des réunions du comité social et économique dans les territoires ultramarins visés à l’article 3 de la présente loi comprend de plein dr...

Après l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – La réglementation prévue au A de l’article 1^er de la présente loi peut être rendue applicable dans les territoires ultra marins visés à l’article 3 ...

Après l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. – La réglementation prévue au A de l’article 1^er de la présente loi peut être rendue applicable dans les territoires ultra marins visés à l’art...

Après le A du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – La réglementation prévue au A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise...

Après le A du II de l’article 1^er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un A bis ainsi rédigé : « A bis. – La réglementation prévue au A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les territoires d’outre-mer, pendant la période d’état d’urgence sanitaire définie à l’article 1^er de la présente loi, des restrictions sanitaires dans les entreprises. Ce rapport détaille l...