Sécurité globale
(Article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les articles L. 614‑1 à L. 614‑5 du code de la sécurité intérieure reprennent les dispositions des articles 11‑5 à 11‑7 de la loi n° 83‑629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension du champ d’intervention des agents de police municipale ainsi que la banalisation de l’arme à feu justifient le recours à une expertise indépendante et impartiale en cas d’atteinte partic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des personnes recherchées. » » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à ce que les agents de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux agents de police municipale dont la commune fera l’objet de l’expér...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. » Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et les chefs de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux grands ports maritimes de créer un service interne de sécurité, à l’instar de ceux qui existent au sein de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens...

À l’alinéa 58, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle : ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nat...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction ...